Délégué syndical : décisions et repères – page 47

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué n° 321 (tribunal de première instance de Papeete, 5 juillet 2021), par lettre du 10 février 2021, la confédération syndicale O Oe To Oe Rima (le syndicat) a désigné M. [W] (le salarié) en qualité de délégué syndical au sein de la société GL Constructions (la société). 2. Par requête enregistrée le 11 février 2021, la société a saisi le tribunal de première instance d'une demande en annulation cette désignation. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

ARRÊT du : 29 NOVEMBRE 2022 MINUTE N° : - 22 N° RG 20/01210 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GFHB DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 09 Juin 2020 - Section : COMMERCE APPELANTE : Madame [V] [M] née le 25 Mars 1956 à [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par M. [O] [G] (Délégué syndical ouvrier) ET INTIMÉE : S.A.S.

DÉBATS : A l'audience publique du 28 Septembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 29 Novembre 2022. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANT : Monsieur [S] [Z] né le 01 Janvier 1971 à AL HOCEIMA MAROC [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par M. Daniel GENDRE (Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE : SCE DE L'AMEILLAUD, [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Catherine GUILLEMAIN de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 13 Septembre 2022 ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 29 Novembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M.

Il résulte des considérations qui précèdent que les deux sanctions disciplinaires étaient justifiées. Madame [N] produit par ailleurs, une attestation de Monsieur [V], ancien membre du Chsct, qui déclare qu'elle l'a contacté pour se plaindre de sa situation. Cependant, l'intéressé ne déclare pas avoir personnellement constaté les faits allégués. En revanche, Madame [N] produit l'attestation de Monsieur [M], ancien délégué syndical, qui déclare avoir été sollicité par elle afin de faciliter la communication avec la direction, à la suite de certains différends professionnels, mais que le responsable, Monsieur [T], l'a éconduit à plusieurs reprises, la décrivant comme une "moins que rien", ajoutant qu'il préférait l'ignorer et ferait tout pour la licencier.

|L'entretien du 17 mai n'ayant pu se tenir, nous avons souhaité échanger de vive voix sur les motifs qui nous amenaient à envisager votre licenciement. C'est pourquoi, par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 mai dernier, nous vous avons convoqué à un nouvel entretien préalable qui s'est tenu le 30 mai dernier. vous vous étes présentée à cet entretien, accompagné de Monsieur [V] [C], délégué syndical central. Vous avez été engagée a compter de juin 2007 et occupez, en dernier lieu, le poste de Responsable Competences et Formation Centre cle Recherche [Localité 5]-[Localité 6] depuis septembre 2011.

1° ALORS QU'une discrimination syndicale est caractérisée dès lors que le salarié est privé de toute évolution de rémunération, fixe et variable, à compter de son engagement syndical ; que la preuve d'une discrimination syndicale ne pèse pas sur le salarié qui a pour seule obligation de produire les éléments de fait laissant supposer son existence ; qu'en l'espèce, M.

[D] pour violation de son statut protecteur, que l'autorisation de l'administration n'avait pas à être demandée dans la mesure où il n'était pas établi que sa signature et celle de son remplaçant, M. [Y], apposées sur les lettres des 9 et 12 mars 2009, soient fausses sans se prononcer sur le moyen soulevé en appel par l'exposant, preuves à l'appui, selon lequel il avait été évincé de son statut de délégué syndical par l'employeur et n'avait pas été effectivement remplacé par M. [Y], la cour d'appel a méconnu les exigences posées à l'article 455 du code de procédure civile.

Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Saverne, 16 mars 2021), statuant en référé, M. [Y] a été engagé par la société Alpaci le 25 juin 2003, en qualité de mécanicien monteur. Il occupait, en dernier lieu, le poste de conducteur de ligne. 2. Il est titulaire d'un mandat au comité social et économique et a été désigné délégué syndical par le syndicat CGT. Il dispose à ces titres de trente-trois heures mensuelles de délégation. 3. Il est également titulaire d'un mandat national de secrétaire fédéral au sein de la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT et dispose de quatre jours de détachement en vertu d'une convention de détachement syndical signée avec la CGT. 4.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Sarreguemines, 6 juillet 2021), par une lettre du 27 janvier 2021 dont il a été accusé réception le 1er février 2021 et par un message électronique, la Fédération nationale des industries chimiques CGT (la FNIC-CGT) a informé la société Continental France (la société), une entreprise employant moins de 2 000 salariés, de la désignation de M. [X] en qualité de délégué syndical central. 2. Par requête du 16 février 2021, la société a saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de cette désignation. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Toulouse, 29 juin 2021), la Fédération nationale des travailleurs du verre et de la céramique CGT a désigné M. [O], membre suppléant du comité social et économique, comme délégué syndical au sein de la société Fontes Refractories (la société), laquelle emploie trente-trois salariés. 2. L'employeur a saisi, par requête du 5 février 2021, le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

A compter de 1994, il a été nommé agent de maîtrise et a bénéficié du niveau 4. En 2001, il a été nommé responsable du service informatique et a ainsi vu progresser son niveau jusqu'à atteindre le niveau 8 en 2007. Depuis le 1er avril 2015, il a occupé le poste de responsable du pôle système d'information de la caisse. Parallèlement, le salarié a exercé des activités syndicales en qualité de délégué syndical depuis les années 1990. Ayant fait valoir ses droits à la retraite, il a quitté son emploi le 31 décembre 2020. 2. Le salarié avait, le 22 mars 2017, saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir sa reclassification au niveau 9, un rappel de salaire et des dommages-intérêts pour discrimination liée à son activité syndicale.

Entre temps, le syndicat CGT des salariés Klesia et le syndicat Solidaires CRCPM avaient contesté la validité de l'accord du 5 juillet 2019 devant le tribunal judiciaire de Paris qui, par jugement du 2 février 2021, a notamment retenu que les dispositions de l'article 1er de l'accord contrevenaient aux règles d'ordre public prévues par les articles L. 2143-3 et L. 2143-13 du code du travail, en ce qu'elles interdisaient la désignation d'un délégué syndical d'établissement, tout en le réintroduisant sous l'appellation « délégué syndical de proximité » et en restreignant le crédit d'heures du délégué syndical pourtant légalement encadré, en sorte que ces dispositions devaient être annulées. 4.