Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2022, 20-17.197

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Temps de travail • Astreinte / repos • Discrimination syndicale • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/05/2022

Numéro d'affaire

20-17.197

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00621

Résumé

SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de présiden…

Extrait

SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 621 F-D Pourvoi n° F 20-17.197 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MAI 2022 1°/ M. [E] [V], domicilié [Adresse 1], 2°/ le syndicat SNRT - CGT France Télévisions, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° F 20-17.197 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2020 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre - renvoi après cassation), dans le litige les opposant à la société France Télévisions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au p…