Délégué syndical : décisions et repères – page 273

qui en ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : EDF-GDF DISTRIBUTION BEARN BIGORRE 1 avenue de la Résistance 64141 BILLERE CEDEX Rep / assistant : Maître BRIN, avocat au barreau de PAU INTIMES : Monsieur Pierre X... A... 65130 LABORDE Rep / assistant : Monsieur A..., délégué syndical SYNDICAT CGT ENERGIES BEARN BIGORRE 1 avenue de la Résistance 64141 BILLERE CEDEX Rep / assistant : Monsieur B..., délégué syndical sur appel de la décision en date du 24 AOUT 2006 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TARBES Monsieur Pierre X...

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en janvier 1988 en qualité de chauffeur porte-char par la société Reland, devenue Axima Nord, aux droits de laquelle vient la société Colas Est, désigné délégué syndical en février 1997 et déclaré inapte à la suite d'un accident du travail, a été licencié par lettre du 20 janvier 2005 ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu, selon le moyen, que le défaut de paiement d'une prime en raison de l'exercice de ses fonctions par un délégué syndical constitue une discrimination syndicale prohibée par l'article L.

A l'égard de l'employeur, les fonctions de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise d'un salarié cessent à la date à laquelle il reçoit la notification du syndicat qui l'a désigné de la cessation de ses fonctions, peu important, dans les rapports entre le syndicat et le salarié, la régularité de la révocation intervenue

à titre encore plus subsidiaire, pour le cas où la Cour ferait usage de son pouvoir d'évocation, de débouter Emmanuel X... de ses demandes, - en tout état de cause, de débouter Emmanuel X...

d'un délai suffisant pour préparer sa défense préalablement à l'entretien, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'alinéa 1er de l'article L. 122-14 du code du travail alors applicable ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu qu'ayant reçu tardivement la convocation, la salariée, qui était assistée d'un délégué syndical lors de l'entretien préalable et n'avait pas sollicité le report de l'entretien, avait été cependant en mesure de préparer sa défense, a par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;.

N 1610 / 07 RG 06 / 03168 JUGT Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE SUR MER EN DATE DU 09 Février 2004 NOTIFICATION à parties le 26 / 10 / 07 Copies avocats le 26 / 10 / 07 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Prud'Hommes- APPELANTE : Mme Christiane X... épouse Y... ... 62500 SAINT-OMER Comparante en personne assistée de M. Jean Y... Délégué syndical CFDT régulièrement mandaté INTIME : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT dénommé PAS DE CALAIS HABITAT 68-70 Boulevard Faidherbe B.P.

RG 06 / 03168 JUGT Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE SUR MER EN DATE DU 09 Février 2004 NOTIFICATION à parties le 26 / 10 / 07 Copies avocats le 26 / 10 / 07 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Prud'Hommes- APPELANTE : Mme Christiane X...épouse Y... ... 62500 SAINT-OMER Comparante en personne assistée de M. Jean Y...Délégué syndical CFDT régulièrement mandaté INTIME : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT dénommé PAS DE CALAIS HABITAT 68-70 Boulevard Faidherbe B.P.

COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet B PRUD'HOMMES ARRET DU 24 OCTOBRE 2007 ************************************************************* RG : 06 / 04401 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHAUNY en date du 24 octobre 2006 PARTIES EN CAUSE : APPELANT FABRICE X... ... 02380 CRECY-AU-MONT Comparant en personne, assisté de M.Z..., délégué syndical mandaté aux termes d'un pouvoir en date à LAON du 05 juin 2007. ET : INTIME Monsieur Pascal Y... ... 02300 BLERANCOURT Comparant en personne DEBATS : A l'audience publique du 05 Juin 2007 ont été entendus le délégué syndical en ses conclusions et observations et M.Y...

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Ouen, 7 novembre 2006), que la société nouvelle Sicavic (la société) fait partie d'une unité économique et sociale reconnue par décision judiciaire ; que le syndicat CGT a notifié, par courriers des 5 et 7 juillet 2006, à "M. le directeur Sicavic" puis à "M. Momas, directeur Sicavic" la désignation de M. X... "en qualité de délégué syndical CGT de votre société, en remplacement de M. Y..." ; que la société Sicavic a contesté cette désignation selon requête en date du 8 septembre 2006 ; Attendu que pour dire régulière la notification à la société Sicavic de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de cette seule société, le tribunal d'instance, après avoir décidé que la désignation de M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 6e, 19 octobre 2006), que par requête en date du 2 juin 2006, la société Solution avantage multiservice (la société) a saisi le tribunal d'instance d'une demande aux fins d'annulation de la désignation effectuée par le syndicat CGT de la propreté, le 22 mai 2006, de M. X... en qualité de délégué syndical ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa requête en annulation, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 412-11, alinéa 2, du code du travail rappelle que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; que l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 avril 2006) statuant en référé, qu'une réunion d'information syndicale s'est tenue dans la nuit du 28 au 29 juillet 2005 dans les locaux de la société Techni-Concept en présence des responsables adjoints à la production et aux ressources humaines au cours de laquelle M. X..., délégué syndical, a indiqué que Mme Y..., employée comme opératrice robot par la société, le remplacerait dans son mandat ; que celle-ci a été désignée comme déléguée syndicale en remplacement de M. X...