Cour d'appel de Douai, 26 octobre 2007, 06/03168

Mots-clés droit social

Harcèlement moral • Discrimination • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Discipline / sanction • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

26/10/2007

Numéro d'affaire

06/03168

Résumé

ARRET DU 26 Octobre 2007 N 1610 / 07 RG 06 / 03168 JUGT Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE SUR MER EN DATE DU 09 Février 2004 NOTIFICATION à parties le 26 / 10…

Extrait

ARRET DU 26 Octobre 2007 N 1610 / 07 RG 06 / 03168 JUGT Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE SUR MER EN DATE DU 09 Février 2004 NOTIFICATION à parties le 26 / 10 / 07 Copies avocats le 26 / 10 / 07 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Prud'Hommes- APPELANTE : Mme Christiane X...épouse Y... ... 62500 SAINT-OMER Comparante en personne assistée de M. Jean Y...Délégué syndical CFDT régulièrement mandaté INTIME : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT dénommé PAS DE CALAIS HABITAT 68-70 Boulevard Faidherbe B.P. 926 62022 ARRAS CEDEX Représentant : Me Régis LAMORIL (avocat au barreau D'ARRAS) en présence de Mme B..., chargée de mission des Ressources Humaines DEBATS : à l'audience publique du 11 Septembre 2007 Tenue par JG HUGLO magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son…