Délégué syndical : décisions et repères – page 272

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X... employée de la société Petit Forestier services, a été désignée le 27 juin 2006 délégué syndical et représentant au comité d'entreprise par deux lettres adressées par le syndicat CFDT des transports à la société Petit Forestier ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-11, L. 412-14, L.

Attendu que la société Meda Pharma fait grief au jugement d'avoir validé la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance est compétent pour apprécier l'existence d'établissements distincts pour la désignation des délégués syndicaux; qu'en se bornant à affirmer, pour valider la désignation d'un délégué syndical au niveau de l'entreprise, que les éléments versés aux débats ne permettaient pas d'affirmer qu'à la date de la désignation litigieuse l'existence de deux établissements au sein de l'entreprise avait été arrêtée soit de façon conventionnelle soit par l'autorité administrative compétente, et que rien n'interdisait, à défaut de dispositions conventionnelles contraires dûment négociées, à chaque syndicat représentatif de procéder à la…

Attendu que la société Meda Pharma fait grief au jugement d'avoir validé la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance est compétent pour apprécier l'existence d'établissements distincts pour la désignation des délégués syndicaux ; qu'en se bornant à affirmer, pour valider la désignation d'un délégué syndical au niveau de l'entreprise, que les éléments versés aux débats ne permettaient pas d'affirmer qu'à la date de la désignation litigieuse l'existence de deux établissements au sein de l'entreprise avait été arrêtée soit de façon conventionnelle soit par l'autorité administrative compétente, et que rien n'interdisait, à défaut de dispositions conventionnelles contraires dûment négociées, à chaque syndicat représentatif de procéder à la…

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 412-11 et L. 412-15 du code du travail ; Attendu que les sociétés Lead génération, B2S CRM, Symphoning, et Business support services (B2S) ont saisi le tribunal d'instance d'une contestation de la désignation faite le 17 février 2006 par le syndicat CGT de M. X... comme délégué syndical de l'unité économique et sociale constituée des sociétés B2S, B2S Valenciennes, B2S Rennes, B2S Strasbourg, B2S Chalon-sur-Saône, B2S Le Mans, B2S Paris, B2S CRM, Lead génération, Symphoning, Timing, B2S SA et Elucydée ; que le tribunal d'instance a constaté qu'il existait une unité économique entre ces sociétés sans avoir convoqué huit d'entre elles et a rejeté la demande d'annulation de la désignation de M. X...

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 13 décembre 2005), qu'un accord d'entreprise a été signé le 18 décembre 1999 dans l'entreprise C&A France , relatif à la représentation des organisations syndicales, précisant en annexe 2 les règles et les barèmes de remboursement des frais de déplacement ; que cet accord a été complété par un accord du 6 février 2003 sur l'exercice des mandats de délégué syndical central ; que M.

il résulte de l'article L. 122-51 du code du travail qu'il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ; que, par suite, les juges du fond ne pouvaient écarter la responsabilité de l'employeur dès lors que les agissements dont elle aurait été victime n'émanaient pas de celui-ci, sans méconnaître les dispositions susvisées ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'état de santé de la salariée, invoqué par celle-ci pour établir des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement, était due à une maladie professionnelle, la cour d'appel a, par une appréciation souveraine, estimé qu'il n'y avait pas eu harcèlement moral ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

; que la cour d'appel de Bordeaux, statuant en appel, a confirmé cette décision par arrêt du 5 juillet 1996 ; que le pourvoi formé par M. X... a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 1er décembre 1998 rectifié le 12 juillet 1999 ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux le 4 avril 2003 aux fins d'obtenir la condamnation du département de la Gironde au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans aucune procédure d'un délégué syndical et pour discrimination syndicale ; que la cour d'appel de Bordeaux, par arrêt confirmatif, a déclaré les demandes irrecevables ; Attendu que M. X...

La cour d'appel qui constate que le liquidateur a manifesté l'intention de rompre les contrats de travail des salariés protégés dans le délai de quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et retient que ces contrats étaient effectivement rompus à cette date, décide à bon droit que l'AGS est tenue de garantir les créances résultant de la rupture des contrats des intéressés, peu important le fait qu'à la suite du refus de l'inspection du travail, aucune lettre de licenciement ne leur ait été notifiée

RG 06 / 02584 JGH / NB JUGT Conseil de Prud'hommes de DUNKERQUE EN DATE DU 12 Septembre 2006 NOTIFICATION à parties le 31 / 05 / 07 Copies avocats le 31 / 05 / 07 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Prud'Hommes- APPELANT : M. Bruno X... ... 62570 HALLINES Comparant en personne Assisté de : Mme Marie-Christine Y... (Délégué syndical CGT) INTIME : S. A. S. CERAMIQUES Z... ... 59143 NIEURLET Représentant : Monsieur Xavier Z..., Directeur Général DEBATS : à l'audience publique du 13 Mars 2007 Tenue par JG HUGLO magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2005), que M. X... employé par la société Corsair en qualité de commandant de bord, élu membre du comité d'entreprise puis désigné délégué syndical, a, après autorisation administrative et constatations médicales, été licencié par lettre du 8 août 2001 pour inaptitude définitive à l'emploi occupé et refus des propositions de reclassement au sol ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Corsair fait grief à l'arrêt d'avoir accordé au salarié une somme à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'indemnité spéciale de licenciement prévue par le code de l'aviation civile n'est due que lorsque le licenciement intervient…

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 22 juin 2006) qu'une unité économique et sociale a été reconnue par jugement du tribunal d'instance de Versailles du 13 octobre 2005 entre la société Stéria et diverses autres sociétés dont la société Imélios qui employait M. X... ; que M. X... a été désigné le 21 février 2006 par le syndicat SNAP informatique, affilié au syndicat SNAP FO, comme délégué syndical de l'établissement "région parisienne" de cette unité économique et sociale ; que l'employeur a contesté cette désignation ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat SNAP informatique fait grief au jugement d'avoir annulé cette désignation pour des motifs pris de la violation de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 16e, 7 juillet 2006) que Mme X..., employée depuis juillet 1991 par la société Excelis, a été désignée par l'union locale CGT la Seyne et ouest Var le 6 mars 2006 comme déléguée syndicale au sein de l'établissement société Excelis et comme déléguée syndicale centrale de l'unité économique et sociale composée de cette société et des sociétés Aéroport international du Castellet et Hôtel du Castellet ; que ces sociétés ont contesté ces désignations ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs tirés des articles L. 412-11 du code du travail et 4 du nouveau code de procédure civile, Mme X...