Délégué syndical : décisions et repères – page 271

Il résulte des termes de l'article 5.02 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 et de son annexe VII que le transfert des salariés attachés à un marché ayant fait l'objet d'un changement de prestataire entraîne la poursuite de leur contrat de travail et que doit être prise en compte, pour l'exercice des droits de représentation syndicale des salariés, l'ancienneté qu'ils ont acquise à partir de la date à laquelle ce contrat a été exécuté

Le salarié, bénéficiaire de la protection accordée à la fois aux représentants du personnel et aux victimes d'accident du travail ou d'une maladie professionnelle, a droit à la réparation du préjudice subi résultant de l'inobservation par l'employeur des règles protectrices qui lui sont applicables à ce double titre

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé de l'Office départemental de la culture (ODC) et délégué syndical, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la caisse régionale de crédit maritime de la Méditerranée, a été désigné délégué syndical le 21 août 2001 par le syndicat CFTC, lequel syndicat lui a retiré ce mandat ; que M. X... a été licencié pour faute grave d'abord par lettre du 13 septembre 2001, remise en main propre le 14 septembre, puis par lettre du 18 septembre 2001 notifiée le 21 septembre 2001 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-18 du code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes et dire régulier le licenciement, l'arrêt énonce que "il est constant que la désignation d'Eric X...

122-40 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la cour d'appel, faisant application de l'article L. 412-8 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'époque du litige, a retenu qu'aucun accord n'existait quant à l'usage de l'intranet dans l'entreprise, et que l'employeur avait toléré par le passé cet usage par le salarié délégué syndical à des fins de communication syndicale ; qu'elle a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que le salarié n'avait pas commis de faute ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Oce Business services aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept…

et L. 412-2 du code du travail que le principe d'égalité, qui est de valeur constitutionnelle et que le juge doit appliquer, interdit à l'employeur de refuser à un conseiller prud'hommes assurant ses fonctions de façon permanente le maintien des primes prévu par un accord d'entreprise au bénéfice des salariés assurant de façon permanente des fonctions de délégué syndical ; que les dispositions d'un accord collectif qui tend à améliorer les institutions représentatives et l'exercice du droit syndical sont applicables de plein droit à tous les salariés sans distinction ; qu'en approuvant la société Air France d'avoir refusé à M. X...

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qualité d'"employé technico-commercial responsable achats-ventes puissance", au niveau III, coefficient 215 de la classification de la convention collective de l'industrie des métaux du Haut-Rhin ; que, le 1er mars 1997, il a été nommé, par avenant au contrat de travail, "responsable achats du service puissance" ; que, le 14 octobre 1998, il a été désigné délégué syndical CFDT ; que, le 15 avril 2002, avant d'être admis à faire valoir ses droits à la retraite, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à sa qualification, et à des faits de harcèlement moral et de discrimination syndicale ; que le syndicat CFDT de la métallurgie du Haut-Rhin s'est constitué partie à l'instance ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne…

Attendu que par accord du 25 janvier 2006, une unité économique et sociale a été reconnue entre les sociétés Cave Canem surveillance sécurité, Cave Canem prévention, Cave Canem sécurité, Cave Canem gardiennage, Cave Canem sureté et Cave Canem formation ; que le 17 juillet 2006, le syndicat SFPS-CFDT a désigné MM. X..., Y... et Le Z...

Attendu que pour déclarer valable la désignation de la salariée, le tribunal, après avoir constaté que l'établissement qui emploie quarante-cinq salariés dépend d'une entreprise dont l'effectif est de mille deux cent neuf salariés, retient que selon l'article L. 412-11 du code du travail dans les entreprises et organismes visés par l'article L. 421-1 du code du travail les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel délégué syndical pour la durée de son mandat ; que l'article L.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 28 septembre 2006), que par lettre du 17 février 2006, le syndicat CFTC de la Chimie a notifié au directeur des ressources humaines de la société Meda Pharma la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical; que la société Meda Pharma, estimant la désignation nulle comme effectuée dans le cadre d'un établissement n'atteignant pas l'effectif exigé par l'article L. 412-11 du code du travail, et frauduleuse en raison de l'imminence de la procédure de licenciement économique dont M. X...