Cour d'appel de Poitiers, 27 novembre 2007, 06/00910

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Délégué syndical • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

27/11/2007

Numéro d'affaire

06/00910

Résumé

JYF/CP COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRET DU 27 NOVEMBRE 2007 ARRET N 660 AFFAIRE N : 06/00910 AFFAIRE : Christian X... C/ Alain Y... APPELANT : Mo…

Extrait

JYF/CP COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRET DU 27 NOVEMBRE 2007 ARRET N 660 AFFAIRE N : 06/00910 AFFAIRE : Christian X... C/ Alain Y... APPELANT : Monsieur Christian X... La Plainelière 79440 COURLAY Représenté par Me DALLET Thierry (avocat au barreau de BRESSUIRE) substitué par Me Z... Carl Suivant déclaration d'appel du 22 mars 2006 d'un jugement au fond du 13 mars 2006 rendu par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THOUARS. INTIMÉ : Monsieur Alain Y... ... La Laimière 79440 COURLAY Comparant Assisté de M. Ernest A... (Délégué syndical ouvrier), muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, en application de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition des avocats des parties ou des parties : Monsieur Jean-Yves FROUIN, faisant fonction de Conseiller Rapporteur, après avoir entendu les plaidoiries et explications des parties, assisté de M…