Contrat de travail : décisions et repères – page 866

Le 12 novembre 2004, Mme [D] [Y] a été engagée par la S.A.S. Couillaud, exploitant un fonds de commerce de vente de chaussures aux [Localité 4], en qualité de vendeuse réserviste dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein. En suite du prononcé, le 6 février 2019, de la liquidation judiciaire de la S.A.S. Couillaud, la S.A.S. Haut de Chauss a repris six de ses huit magasins, le contrat de travail de Mme [Y] étant transféré, avec reprise de son ancienneté.

Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère, Greffière lors des débats : Mme Elodie BOUCHET-BERT, Greffière placée lors de la mise à disposition : Mme Virginie BARCZUK RAPPEL DES FAITS CONSTANTS La SAS [4] a son siège social à [Localité 6] dans le département des Yvelines. M. [Z] [V], né le 22 juillet 1969, a été engagé par la société [5] le 21 février 2012, selon contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de chef laboratoire. Le 1er mai 2016, son contrat de travail a été transféré au sein de la société [4] au poste d'assistant technique confirmé. Après un entretien préalable qui s'est déroulé le 30 mai 2018, la société [4] a notifié à M. [V] son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle, par courrier du 04 juin 2018. Par requête reçue au greffe le 27 juillet 2020, M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller, Madame Odile CRIQ, Conseiller, Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU, FAITS ET PROCÉDURE Mme [P], née le 9 décembre 1983, a été engagée à compter du 4 août 2000 en qualité de « vendeur débutant Brun », par la société Conforama France, d'abord selon contrat de travail à durée déterminée puis par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 septembre 2000 en qualité de vendeuse PEM. L'entreprise emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective du négoce de l'ameublement. Mme [P] a bénéficié d'un congé parental du 31 mai 2014 au 1er janvier 2017.

Raphaël WEISSMANN, président, Stéphane STANEK et Anne-Sophie WILLM, conseillers, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 15 Septembre 2022; Le 15 Septembre 2022, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [S] [B] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée par la société ACTICALL aux droits de laquelle vient la société SITEL FRANCE, à compter du 1er décembre 2009, en qualité de téléconseiller. Par courrier du 7 février 2018, M. [S] [B] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 19 février 2018. Par lettre du 26 février 2018, il a été licencié pour faute grave. Par requête du 22 février 2019, M.

Elle faisait état de griefs infondés dans la gestion de ses ventes, de ses encaissements, de l'agressivité de son supérieur et du changement de son jour de repos sans l'avertir. La seule réaction a été de lui notifier un licenciement. Ce licenciement trouve son origine dans le fait qu'elle ne s'est pas laissé faire, qu'elle a dénoncé des faits de harcèlement et qu'elle a refusé la modification de son contrat de travail sur le jour de repos. Si la nullité n'est pas retenue, elle dément les griefs qui lui sont faits, elle fait sommation à l'employeur d'apporter la preuve des griefs. Toute l'équipe d'Annecy a subi un turn over important, elle fait sommation à l'employeur de produire le registre du personnel. Les deux témoignages fournis par l'employeur seront écartés.

étant à l'origine de son inaptitude. Le salarié faisait état de l'alerte du médecin du travail sur les risques psychosociaux. Même si la nullité du licenciement ne repose pas sur le même moyen juridique que la demande de qualification du licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle tend à partir des mêmes faits à remettre en cause la rupture du contrat de travail. Il ne s'agit donc pas d'une demande nouvelle. Au fond, le salarié mettant en cause l'employeur pour des faits de harcèlement moral qui serait à l'origine du licenciement, il convient de rechercher si des agissements de harcèlement moral sont établis et s'ils sont liés au licenciement.

-Yves SEGONNES, conseiller, en application des dispositions des articles 945-1 et 805 du code de procédure civile et il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu * * * FAITS ET PROCÉDURE Madame [C] a été embauchée par Madame [U] à compter du 1er août 2018, sans contrat de travail, par le biais du chèque emploi service universel (CESU), en qualité d'aide ménagère. Madame [U] a été hospitalisée le 3 février 2019, et Madame [C] n'a plus repris son activité à son service à compter de cette date. Madame [U] a adressé à Madame [C] le 24 janvier 2020 l'attestation Pôle Emploi mentionnant une fin de travail au 31 janvier 2019 au motif 'fin de contrat à durée déterminée ou fin d'accueil occasionnel'.

ALORS QU' aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, la demande pouvant alors porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat, et selon l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, les dispositions du nouvel article L.

étrangers à tout harcèlement moral, la cour d'appel, qui a en réalité fait peser sur la seule salariée la charge de la preuve du harcèlement moral dont elle avait été victime, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Promotion du prêt à porter PREMIER MOYEN DE CASSATION La société PPP fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a requalifié le contrat à durée déterminée de Mme [I] en contrat à durée indéterminée, en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail de Mme [I] s'analysait en licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce qu'il a condamné l'employeur à verser à la salariée la somme de 2 500 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 1 283,10 euros pour procédure irrégulière ; ALORS QUE le contrat de travail à durée déterminée de remplacement doit seulement préciser la qualification du salarie remplacé ; qu'il importe peu que la catégorie et/ou…

[I] était fondé à solliciter le paiement d'un rappel de prime pour le projet [Localité 7], la cour d'appel a considéré que cette prime, attribuée au salarié sans distinction entre les périodes de travail et celles des congés payés, était exclue de l'assiette de calcul des congés payés et qu'ainsi le salarié devait être débouté de sa demande au titre des congés payés afférents à cette prime ; qu'en statuant ainsi, alors que le moyen tiré des périodes d'exécution du contrat de travail couvertes par le paiement de la prime sur objectifs, n'ayant été aucunement invoqué par les parties, avait été soulevé d'office, la cour d'appel, qui n'a pas invité les parties à s'expliquer sur ce point, a violé les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS, en second lieu et à titre subsidiaire, QUE sont…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la communauté Intercommunale des villes solidaires, C.I.V.I.S La CIVIS fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a requalifié les contrats de travail à durée déterminée du salarié en contrat de travail à durée indéterminée et en ce qu'il a condamné la CIVIS à payer au salarié les sommes de 2 147,50 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 1 342,18 euros brut au titre de l'indemnité légale de licenciement, de 6 442,50 euros brut au titre de l'indemnité de licenciement pour cause réelle et…