Contrat de travail : décisions et repères – page 863

indemnités de chômage versées à Mme [I] dans la limite de six mois d'indemnités ; 1. ALORS QUE dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, des contrats à durée déterminée d'usage peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; que le recours à l'utilisation de contrats successifs doit être justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; que selon la convention collective de l'enseignement privé hors contrat, applicable au litige, présentent un…

[U] a été engagé, à compter du 1er décembre 2006, en qualité d'ingénieur d'études par la société Etablissements Jean Graniou (la société) suivant contrat à durée indéterminée. Par avenant du 1er janvier 2014, il a conclu une convention de forfait en jours. 2. Licencié le 18 janvier 2016, le salarié a, le 13 septembre 2016, saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche et le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches, du pourvoi principal du salarié, et le second moyen du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexés 3.

présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2020), M. [I] a été engagé en qualité d'aide monteur à compter du 10 juillet 2006 par la société Anvolia 37 aux droits de laquelle se trouve la société Anvolia 75. Il exerçait en dernier lieu en qualité de conducteur de travaux. 2. Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 13 novembre 2017. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Selon l'arrêt attaqué (Nancy,12 novembre 2020) et les productions, Mme [B] a été engagée par la société [Z] à compter du 15 juin 2005 en qualité d'assistante ressources humaines et a été élue membre suppléant de la délégation unique du personnel le 28 octobre 2008. 3. Le 9 décembre 2009, elle a déposé plainte à l'encontre de Mme [Z] du chef de harcèlement moral puis saisi la juridiction prud'homale, le 23 juillet 2010, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 4. Par arrêt du 5 décembre 2012, la cour d'appel a sursis à statuer sur ces demandes jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur l'action publique. 5. L'affaire a été radiée du rôle par ordonnance du 5 juillet 2016. 6. La salariée a été licenciée pour faute lourde le 1er juin 2018.

au salarié les revenus de remplacement perçus par lui au cours de l'année 2017, l'arrêt rendu le 8 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris. 4. Par exploit du 23 octobre 2019, un huissier mandaté par la société a signifié au salarié l'arrêt de la Cour de cassation et lui a remis une lettre précisant qu'il était mis fin ce jour à son contrat de travail. 5. Par arrêt du 17 septembre 2020, la cour d'appel de renvoi a jugé que la rupture intervenue le 23 octobre 2019 s'analyse en un licenciement, prononcé la nullité du licenciement notifié le 23 octobre 2019 par la société et ordonné la réintégration du salarié dans un délai de trois mois, sous astreinte passé ce délai. 6.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 25 novembre 2020), Mme [F] a été engagée par la société BBV associés, aux droits de laquelle vient la société Agif expertise (la société), par un contrat de travail à durée déterminée à compter du 25 mai 1998 puis, par avenant du 3 mai 1999, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, la salariée occupant toujours un emploi de secrétaire. Au dernier état de la relation contractuelle, la salariée était occupée à temps partiel à raison de 121,33 heures mensuelles, classée au coefficient 175 et percevait une rémunération brute mensuelle moyenne de 1 223,55 euros.

Carillon, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 4 mars 2019) et les productions, M. [T], engagé selon contrats de travail à durée déterminée saisonniers entre le 10 septembre 2010 et le 30 septembre 2012 par M. [F], exploitant agricole, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et au titre de la rupture, auxquelles il a été fait droit. 2.

au titre d'un rappel de commissions et 24 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre des indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il est admis que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire. Il appartient à l'employeur qui s'en prévaut de démontrer la réalité et la gravité des manquements reprochés au salarié, le doute profitant à ce dernier.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION La Société GROUPE TSF FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Monsieur [G] [B] la somme de 3.000 euros au titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral distinct ; ALORS QU'une mise à pied conservatoire ne caractérise pas, à elle seule, des circonstances brutales ayant accompagné la rupture du contrat de travail, justifiant la condamnation de l'employeur à indemniser le salarié d'un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi ; qu'en se bornant, pour condamner la Société GROUPE TSF à indemniser Monsieur [B] en raison du préjudice moral qu'il aurait subi du fait du caractère prétendument brutal du licenciement, à relever qu'il avait été mis à l'écart de l'entreprise au moyen d'une mise à pied conservatoire, la cour d'appel,…

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 février 2021), M. [C], engagé le 8 octobre 2002 en qualité de chauffeur poids-lourd par la société Soleval, a été désigné délégué syndical le 20 janvier 2014. Son contrat de travail a été transféré à la société Sarval Sud-Ouest, devenue la société Secanim Sud-Est, le 1er juillet 2015. Par décision du 12 août 2016, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement du salarié pour motif économique, qui lui a été notifié le 26 août 2016. 2.

qu'il a condamné la société l'Etoile des Montagnes à payer à la salariée diverses autres sommes. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11. La cassation prononcée sur le premier moyen des dispositions de l'arrêt condamnant l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif critiqués par le second moyen, condamnant l'employeur au paiement de sommes au titre des indemnités de rupture, de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, qui s'y rattachent par un lien de dépendance suffisant.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4.