Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-13.161

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/09/2022

Numéro d'affaire

21-13.161

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00973

Résumé

SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de…

Extrait

SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 973 F-D Pourvoi n° Q 21-13.161 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 L' ESC Dijon-Bourgogne, ayant pour nom commercial Burgundy School of Business, BSB, venant aux droits de l'association Agesc, société anonyme d'enseignement supérieur consulaire, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 1], a formé le pourvoi n° Q 21-13.161 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2021 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [M] [I], domiciliée [Adresse 4], [Localité 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 5], défendeurs à la cassation. La demand…