Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-11.161

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Forfait jours • Astreinte / repos • Obligation de sécurité • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/09/2022

Numéro d'affaire

21-11.161

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00972

Résumé

SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation partielle partiellement sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller…

Extrait

SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation partielle partiellement sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 972 F-D Pourvoi n° R 21-11.161 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 M. [D] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-11.161 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à la société Etablissements Jean Graniou, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], ayant un établissement secondaire, [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société Etablissements Jean Graniou a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à…