Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-14.232

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/09/2022

Numéro d'affaire

21-14.232

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00937

Résumé

SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant…

Extrait

SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 937 F-D Pourvoi n° D 21-14.232 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 L'association Abrapa, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 21-14.232 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2020 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à Mme [X] [O], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations de la SARL Delvolvé et…