Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-15.759

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/09/2022

Numéro d'affaire

21-15.759

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00957

Résumé

SOC. / ELECT CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de prési…

Extrait

SOC. / ELECT CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 957 F-D Pourvoi n° P 21-15.759 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 M. [R] [I], domicilié [Adresse 11], [Localité 7], a formé le pourvoi n° P 21-15.759 contre le jugement rendu le 15 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles, pôle social), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Efeso Consulting France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 7], 2°/ à M. [N] [S], 3°/ à Mme [B] [M], tous deux domiciliés société Efeso Consulting France, [Adresse 1], [Localité 7], 4°/ au syndicat SICSTI-CFTC, dont le siège est [Ad…