Article L. 2314-18 : texte et décisions associées

Extrait du texte

n'est pas titulaire de la délégation de pouvoir prévue aux articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail, ne dispose d'aucun pouvoir disciplinaire, n'exerce pas le pouvoir de représentation de l'employeur, ni ne signe les contrats de travail ni acte de gestion du personnel et que l'intéressé, qui demeure un salarié au sens du code du travail, est éligible aux élections professionnelles, y compris au titre de suppléant, de sorte que son élection en qualité de suppléant du CSE est régulière.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-17.812

n'est pas titulaire de la délégation de pouvoir prévue aux articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail, ne dispose d'aucun pouvoir disciplinaire, n'exerce pas le pouvoir de représentation de l'employeur, ni ne signe les contrats de travail ni acte de gestion du personnel et que l'intéressé, qui demeure un salarié au sens du code du travail, est éligible aux élections professionnelles, y compris au titre de suppléant, de sorte que son élection en qualité de suppléant du CSE est régulière.

Extrait du texte

2314-9'' et R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-18, L. 2314-19 et R. 2314-24 du code du travail : 6. Aux termes du premier de ces textes, sont électeurs l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques. 7. Selon le deuxième de ces textes, sont.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2026, 25-13.331

2314-9'' et R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-18, L. 2314-19 et R. 2314-24 du code du travail : 6. Aux termes du premier de ces textes, sont électeurs l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques. 7. Selon le deuxième de ces textes, sont.

Extrait du texte

du travail en vue du plein emploi que la nouvelle rédaction des articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail vise à réintégrer l'ensemble des salariés dans l'électorat et à légaliser la jurisprudence de la Cour de cassation limitant l'égilibité, en inscrivant à l'article L. 2314-19 les deux conditions de restriction de l'éligibilité concernant les salariés assimilables à l'employeur, afin de sécuriser les élections professionnelles dans le contexte de renouvellement des comités sociaux et économiques.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 25-15.338

du travail en vue du plein emploi que la nouvelle rédaction des articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail vise à réintégrer l'ensemble des salariés dans l'électorat et à légaliser la jurisprudence de la Cour de cassation limitant l'égilibité, en inscrivant à l'article L. 2314-19 les deux conditions de restriction de l'éligibilité concernant les salariés assimilables à l'employeur, afin de sécuriser les élections professionnelles dans le contexte de renouvellement des comités sociaux et économiques.

Extrait du texte

du travail en vue du plein emploi que la nouvelle rédaction des articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail vise à réintégrer l'ensemble des salariés dans l'électorat et à légaliser la jurisprudence de la Cour de cassation limitant l'éligibilité, en inscrivant à l'article L. 2314-19 les deux conditions de restriction de l'éligibilité concernant les salariés assimilables à l'employeur, afin de sécuriser les élections professionnelles dans le contexte de renouvellement des comités sociaux et économiques.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 25-14.195

du travail en vue du plein emploi que la nouvelle rédaction des articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail vise à réintégrer l'ensemble des salariés dans l'électorat et à légaliser la jurisprudence de la Cour de cassation limitant l'éligibilité, en inscrivant à l'article L. 2314-19 les deux conditions de restriction de l'éligibilité concernant les salariés assimilables à l'employeur, afin de sécuriser les élections professionnelles dans le contexte de renouvellement des comités sociaux et économiques.

Extrait du texte

les travailleurs mis à disposition répondant aux conditions des articles L. 2314-18 et L. 2324-17-1 du code du travail qui feront le choix de voter au sein de l'entreprise utilisatrice, à ordonner à la société de communiquer aux organisations syndicales négociatrices la liste de tous les travailleurs mis à disposition répondant aux critères de l'article L. 1111-2 du code du travail comportant leurs nom et prénom, qualification, collège électoral.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2026, 24-19.006

les travailleurs mis à disposition répondant aux conditions des articles L. 2314-18 et L. 2324-17-1 du code du travail qui feront le choix de voter au sein de l'entreprise utilisatrice, à ordonner à la société de communiquer aux organisations syndicales négociatrices la liste de tous les travailleurs mis à disposition répondant aux critères de l'article L. 1111-2 du code du travail comportant leurs nom et prénom, qualification, collège électoral.

Extrait du texte

2314-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Aux termes de l'article L. 2314-18 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, sont électeurs l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques. 6. Les mentions qui doivent figurer.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2023, 21-18.085

2314-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Aux termes de l'article L. 2314-18 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, sont électeurs l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques. 6. Les mentions qui doivent figurer.

Extrait du texte

qu'en jugeant le contraire le tribunal a violé cette disposition , ensemble l'article L. 2314-18 du code du travail ; 3°/ qu'en s'abstenant de ce fait de rechercher si les salariés, dont l'omission sur la liste électorale était reprochée à l'association exposante, remplissaient cette condition, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des mêmes dispositions. » Réponse de la Cour 8. Selon l'article L. 2314-18 du code du travail, sont électeurs les salariés ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-23.301

qu'en jugeant le contraire le tribunal a violé cette disposition , ensemble l'article L. 2314-18 du code du travail ; 3°/ qu'en s'abstenant de ce fait de rechercher si les salariés, dont l'omission sur la liste électorale était reprochée à l'association exposante, remplissaient cette condition, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des mêmes dispositions. » Réponse de la Cour 8. Selon l'article L. 2314-18 du code du travail, sont électeurs les salariés ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 2314-18, L. 2314-19 du code du travail ensemble de l'article 122 du code de procédure civile ; 2°- ALORS QUE les juges ne peuvent écarter les prétentions d'une partie sans analyser l'ensemble des documents fournis par elle à l'appui de ses prétentions ; qu'aux fins d'établir l'existence d'une relation salariée avec la CNL en qualité de co-employeur, M. [U] a produit aux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022, 21-22.376

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 2314-18, L. 2314-19 du code du travail ensemble de l'article 122 du code de procédure civile ; 2°- ALORS QUE les juges ne peuvent écarter les prétentions d'une partie sans analyser l'ensemble des documents fournis par elle à l'appui de ses prétentions ; qu'aux fins d'établir l'existence d'une relation salariée avec la CNL en qualité de co-employeur, M. [U] a produit aux.

Extrait du texte

représentatives du personnel, le tribunal a violé les articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-15.759

représentatives du personnel, le tribunal a violé les articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile.

Extrait du texte

L. 2314-19 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-18 et L. 2314-19, premier alinéa, du code du travail : 17. Aux termes du premier de ces textes, maintenu en vigueur jusqu'au 31 octobre 2022 par la décision n° 2021-947 QPC du 19 novembre 2021 du Conseil constitutionnel, sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-20.047

L. 2314-19 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-18 et L. 2314-19, premier alinéa, du code du travail : 17. Aux termes du premier de ces textes, maintenu en vigueur jusqu'au 31 octobre 2022 par la décision n° 2021-947 QPC du 19 novembre 2021 du Conseil constitutionnel, sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Extrait du texte

les dispositions des articles L. 2281-1 à L. 2281-11 et L. 2314-1 à L. 2314-18-1 du code du travail. Réponse de la Cour Vu l'article L. 2232-12 du code du travail : 14. Selon ce texte, dans les établissements pourvus d'un ou plusieurs délégués syndicaux, participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens de l'article L. 2314-18 issu de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-60.270

les dispositions des articles L. 2281-1 à L. 2281-11 et L. 2314-1 à L. 2314-18-1 du code du travail. Réponse de la Cour Vu l'article L. 2232-12 du code du travail : 14. Selon ce texte, dans les établissements pourvus d'un ou plusieurs délégués syndicaux, participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens de l'article L. 2314-18 issu de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.

Extrait du texte

de constitutionnalité ainsi rédigée : « La disposition de l'article L. 2314-18 du code du travail telle qu'interprétée par la jurisprudence de la Cour de cassation, en privant certains travailleurs de la qualité d'électeur aux élections professionnelles, et en n'encadrant pas mieux les conditions de cette exclusion et en ne les distinguant pas des conditions pour n'être pas éligibles, ne méconnaît-elle pas le principe de participation des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 21-40.017

de constitutionnalité ainsi rédigée : « La disposition de l'article L. 2314-18 du code du travail telle qu'interprétée par la jurisprudence de la Cour de cassation, en privant certains travailleurs de la qualité d'électeur aux élections professionnelles, et en n'encadrant pas mieux les conditions de cette exclusion et en ne les distinguant pas des conditions pour n'être pas éligibles, ne méconnaît-elle pas le principe de participation des.