Contrat de travail : décisions et repères – page 718

2°/ que la cessation totale de l'activité de l'employeur constitue un motif autonome et légitime de licenciement sans qu'il soit nécessaire de rechercher la cause de cette cessation d'activité ; qu'il n'en va autrement que si l'entreprise qui cesse son activité fait partie d'un groupe et qu'il y a situation de co-emploi avec les autres sociétés qui le composent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a préalablement écarté l'existence d'un contrat de travail entre le salarié et chacune des sociétés du groupe et, constatant l'absence d'immixtion dans la gestion économique et sociale de la société, a exclu l'existence d'un co-emploi ; qu'en retenant néanmoins, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, que l'évolution du chiffre d'affaires de la société aurait été très positive, quand…

en ce qu'il est dirigé contre cette décision. Sur le pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 mai 2021 Faits et procédure 3. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2021), Mme [J]-[H] a été engagée en qualité d'assistante de gestion par la société Taylor Nelson Sofres, aux droits de laquelle vient la société Kantar TNS-MB (la société) par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 avril 2001. 4. La salariée a été déclarée inapte à tout poste par le médecin du travail. Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 9 juin 2016. 5. Contestant la légitimité de son licenciement, elle a saisi, le 29 juillet 2016, un conseil de prud'hommes puis relevé appel de la décision qui la déboutait de ses demandes.

Il résulte des articles L. 3253-8 du code du travail et L. 631-7 du code de commerce que les délais prévus à l'article L. 1233-39 du code du travail pour l'envoi des lettres de licenciement pour motif économique concernant dix salariés ou plus dans une même période de trente jours dans les entreprises de moins de cinquante salariés, ne sont pas applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, et par Madame Manon FONDRIESCHI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [Y] [U], née en 1977, a été engagée par la SAS Carven, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 24 août 2017 en qualité d'assistante de direction, statut cadre, groupe 6 niveau B, après un premier contrat de mission Adecco du 20 juin au 28 juillet 2017. Dans le cadre de ses missions, elle était placée sous l'autorité hiérarchique de M. [S] [V], directeur artistique.

condamner la SAS Concept fruits à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens. Mme [E] [O] soutient que : - à son retour de congés payés le 10 septembre 2018, elle a eu une altercation verbale avec M.

Le 22 juin 2013, il a été reconnu que Mme [L] [C] souffrait d'une maladie professionnelle, qui l'a conduite a être arrêtée du 7 octobre 2016 au 9 juillet 2018. La convention collective applicable est celle des entreprises de restaurant de collectivités. Par avenant du 1er septembre 2016, la SAS SHCB, ayant obtenu le marché de la société Avenance, a repris le contrat de travail de Mme [L] [C], avec son ancienneté. Le 9 juillet 2018, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude avec l'absence de préconisation de reclassement au sein de l'entreprise. Le 11 juillet 2018, Mme [L] [C] a été convoquée à un entretien préalable, fixé au 26 juillet 2018. Le 6 août 2018, Mme [C] a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 26 Janvier 2023 ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 16 Mai 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour. FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Mme [I] [M] a été engagée par la société Adecco France à compter du 5 avril 2017 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de responsable recrutement au sein de l'agence Adecco d'[Localité 3]. Du 27 juillet 2018 au 7 octobre 2018, puis à compter du 7 janvier 2019, Mme [M] était placée en arrêt de travail. Le 12 juillet 2019, à la suite d'une visite de reprise, Mme [M] était déclarée ' inapte : l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi '.

à durée déterminée le 1er octobre 1994 pour une durée de 9 mois en qualité de secrétaire chargée du secrétariat, de la comptabilité, de la gestion informatique et de l'assistance téléphonique avec certaines réunions. La relation de travail s'est poursuivie par un second contrat à durée déterminée du 1er juillet 1995 pour 9 mois puis elle, a signé un contrat de travail à durée indéterminée le 1er avril 1996 pour le même poste à temps plein. Un avenant a été signé le 21 février 2000 stipulant que Madame [X] était désignée en qualité de responsable du service reprographie ; puis par un second avenant du 13 septembre 2001 le temps de travail de la salariée a été réduit à 121,24 heures mensuelles avec une répartition des jours et heures travaillés.

Condamner la Société Coredux SAS à lui payer à la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur d'appel ; Condamner la Société Coredux SAS aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 mars 2023 et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 16 mars 2023. MOTIFS Sur l'exécution du contrat de travail Sur les heures supplémentaires M.

PIERRE-BLANCHARD, conseillère F. CROISILLE-CABROL, conseillère Greffier, lors des débats : A. RAVEANE ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BRISSET, présidente, et par A. RAVEANE, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [H] [P] a été embauchée selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 16 janvier 2006 par l'association Assantza, devenue l'EHPAD Arditeya-Vieil Assantza, en qualité de coordinatrice du secteur hébergement, et chargée de la comptabilité, emploi de cadre administratif. La convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif est applicable. L'association emploie plus de 11 salariés.

MOTIFS DE LA DÉCISION Mme [A] soutient que c'est à tort que le conseil de prud'hommes a estimé que les griefs qu'elle formule à l'encontre de la société [C] ne constituaient pas des actes de harcèlement moral. La société [C] réplique que c'est à sa grande surprise que Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes le 9 janvier 2018, près de 4 années après la rupture de son contrat de travail, d'une demande pharaonique en invoquant un harcèlement moral qui n'a jamais existé et au soutien duquel elle produit l'attestation d'un collègue 10 ans après les faits, alors que l'ancien dirigeant, M. [B] [C], est décédé et ne peut plus la commenter.

signé par Olivier FOURMY, Premier président de chambre et par CAILLIAU Alicia, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE : M. [C] [I] a été embauché par la société électricité de France EDF (ci-après la 'Société') le 10 décembre 2012, en qualité de rondier. Il a été titularisé le 10 décembre 2013. Sa rémunération était de 2 668,06 euros pour 151,67 heures de travail par mois. Le contrat de travail était régi par le statut des industries électriques et gazières. En septembre 2014, M. [I] a mis en cause la Société en raison d'une discrimination liée à son handicap invoquant des faits d'harcèlement. Il a été placé en arrêt de travail de juillet 2016 à août 2016 et du 22 mars au 3 avril 2017 et du 14 avril au 30 juin 2017.