Contrat de travail : décisions et repères – page 600

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 11 janvier 2024 EXPOSE DU LITIGE ET PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES : La société VANHERSECKE a engagé M. [V] [E] par plusieurs contrats de travail à durée déterminée à compter du 25 février 2013 en qualité de chauffeur manutentionnaire. Un contrat de travail à durée indéterminée a été régularisé entre les parties à compter du 1er août 2015. Ce contrat de travail était soumis à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. M.

L'entretien s'est déroulé le jour prévu. Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 27 septembre 2017, M. [B] [I] a été licencié pour cause réelle et sérieuse. Le 14 janvier 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lens afin de contester son licenciement et d'obtenir réparation des conséquences financières de la rupture du contrat de travail. Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 1er juillet 2021, lequel a : -débouté M. [B] [I] de l'ensemble de ses demandes, -débouté la société CENTRE FIDUCIAIRE ET COMPTABLE de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Vu l'appel formé par M. [B] [I] le 20 juillet 2021, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

BLUM'', présidente C. BRISSET, présidente M. DARIES, conseillère Greffier, lors des débats : C. DELVER ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par S. BLUM'', présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre FAITS ET PROCÉDURE Mme [M] [X] a été embauchée, sans contrat de travail écrit, le 27 septembre 2019 par la Sarl AP, exploitant une charcuterie, en qualité de vendeuse occasionnelle suivant la convention collective nationale de charcuterie de détail. Mme [X] exerçait sur un stand de vente à emporter lors des matchs à domicile joués à [Localité 6] par l'équipe de football des Chamois Niortais. En raison de la crise sanitaire, les matchs ont été suspendus à compter du mois de mars 2020 et Mme [X] a cessé de travailler.

réelle et sérieuse - juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et ce pour les causes sus-énoncées. - condamner la SA hôpital privé [3] à la somme de : - 36 820 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 7 364 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire du contrat de travail, - enjoindre la SA Hôpital Privé [3] à rectifier l'ensemble des documents de fin de contrat (attestation Pôle Emploi, certificat de travail, solde de tout compte), et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, - condamner la SA Hôpital Privé [3] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel, - condamner la SA…

[N] a été déclaré apte sous réserve pour le poste de technicien couvreur et apte pour une activité tertiaire dans un bureau dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique. 5. Le 21 février 2020, M. [N] a été déclaré inapte au poste de technicien couvreur et de couvreur mais apte pour une activité tertiaire dans un bureau à temps plein. 6. Par avenant au contrat de travail du 3 mars 2020, M.[N] a été affecté aux fonctions d'assistant administratif ETAM de niveau C. 7. M. [N] a été placé en arrêt maladie du 3 juin au 7 juin 2020, puis du 13 août au 30 novembre 2020. 8. Le 1er décembre 2020, M. [N] ne s'est pas présenté à l'entreprise. 9. M. [N] a informé son employeur par mail du 9 décembre suivant, qu'il percevait une pension d'invalidité depuis le 1er décembre 2020. 10.

Mme VINOT, Conseiller, ARRET réputé contradictoire prononcé publiquement le 28 mars 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, président, et Mme GOULARD, greffier Par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 6 juillet 2020, Mme [X] [N] a été engagée par la société CTCH en qualité d'assistante de direction téléprospectrice, position 2.1 coefficient 275.

452-1 ajoute que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. Le code du travail prévoit à l'article L. 1411-1 que le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions de ce code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient et qu'il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. L'article L.

-PICARD, Greffier, a rendu l'arrêt par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE M. [E] [N] a été engagé à compter du 6 juin 1983 par la S.A. Sagana en qualité d'opérateur dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée qui s'est poursuivi en un contrat de travail à durée indéterminée. La relation de travail était régie par la convention collective de la métallurgie du Loir-et-Cher. Dans le dernier état des relations contractuelles, M. [N] occupait le poste de régleur producteur. M.

Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCEDURE La société Elior Services Propreté et Santé dont l'activité consiste dans la réalisation de prestations de nettoyage, d'entretien et d'hygiène des locaux a embauché Mme [G] [Z] suivant contrat de travail à durée déterminée à compter du 20 janvier 2014 en qualité d'agent de service. La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 8 mars 2014.

de s'investir d'avantage au regard du déclin de son activité dû à la période de Covid. Le 3 septembre 2021, l'association Cercle international de [Localité 4] bridge club Gallia Montfleury a notifié à Mme [Z] la rupture de leur relation. Estimant avoir été lié à l'association Cercle international de [Localité 4] bridge club Gallia Montfleury par un contrat de travail, Mme [Z] a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire, tant en exécution qu'au titre de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 29 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Cannes s'est déclaré incopétent pour connaître du litige au profit du tribunal judiciaire de Grasse et a condamné Mme [Z] aux dépens.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 janvier 2018, la société a notifié à la salariée son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 8 août 2018, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour voir juger que le licenciement est nul pour harcèlement moral et pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 13 mars 2020, le conseil de prud'hommes a jugé que le licenciement n'est pas nul, a débouté la salariée de ses demandes, a rejeté la demande de la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et a condamné la salariée aux dépens. °°°°°°°°°°°°°°°°° La cour est saisie de l'appel formé le 29 juin 2020 par la salariée .

[P] a été engagé en qualité d'aide laboratoire par la société Flashlab suivant contrat de mise en situation en milieu professionnel du 7 mars 2016 et contrat à durée déterminée conclu pour accroissement d'activité du 11 avril 2016 au 10 février 2017. 2. Le 8 janvier 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et au titre de la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches Enoncé du moyen 3.