Contrat de travail : décisions et repères – page 390

« 1°/ que le juge prud'homal est compétent pour connaître de tout différend né du contrat de gérance salariée de succursale au sens de l'article L. 7321-3 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que "la question de la restitution de l'éventuel excédent de la participation aux frais de vente constitue (…) un différend portant, non pas sur l'exécution d'un contrat de travail au sens du code du travail, mais sur l'exécution d'une obligation commerciale et financière entre un commerçant et son gérant" pour en déduire que le tribunal de commerce était compétent pour en connaître; qu'en statuant ainsi quand il ressortait de ses propres constatations que "M. [T] était un gérant de succursale salarié dont le statut est régi par les articles L.

[J] a été engagé en qualité d'enseignant en statistiques et probabilités par l'association Institut supérieur de gestion (ISG) le 5 octobre 2009, aux termes de plusieurs contrats à durée déterminée à temps partiel, puis d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter d'octobre 2011. 2. Licencié pour motif économique le 24 octobre 2019 et sollicitant la requalification de son contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat à temps plein, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de son exécution et de sa rupture. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

[G] a été engagé par l'association Institut supérieur de gestion (ISG) en qualité d'enseignant en micro économie le 1er octobre 2001, aux termes de plusieurs contrats à durée déterminée à temps partiel puis d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter d'octobre 2003. 2. Licencié pour motif économique le 24 octobre 2019 et sollicitant la requalification de son contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat à temps plein, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de son exécution et de sa rupture. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

[N] ayant été désigné en qualité d'administrateur judiciaire et M. [J] en qualité de mandataire judiciaire. Par jugement du 2 décembre 2019, il a ordonné la cessation de l'activité maternité de la société. 4. Par ordonnance du 14 février 2020, le juge commissaire a autorisé le licenciement de dix-sept salariés, dont huit auxiliaires de puériculture. 5. Les contrats de travail des salariées, licenciées pour motif économique le 26 février 2020 concernant Mmes [V], [Z], [C], [Y] et [X] et le 27 août 2020 concernant Mme [S], ont été rompus après qu'elles ont adhéré aux contrats de sécurisation professionnelle qui leur avaient été proposés. 6.

du 23 septembre 2020 rejetant la demande d'annulation de la décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi du 10 février 2020. 5. Par ordonnance du 14 février 2020, le juge commissaire a autorisé le licenciement de dix-sept salariés, dont neuf sages-femmes. 6. Les salariées ont été licenciées pour motif économique le 26 février 2020, les contrats de travail de Mmes [W], [R], [B], [L], [D] et [O] ayant toutefois été rompus après leur adhésion aux contrats de sécurisation professionnelle qui leur avaient été proposés. 7. Par la suite, le tribunal de commerce a adopté un plan de continuation le 1er février 2021. En dernier lieu, la société BMA administrateurs judiciaires, en la personne de M. [F], était commissaire à l'exécution du plan et la société MJS partners, en la personne de M.

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 mai 2024), M. [D], engagé en qualité de technicien d'études génie climatique le 1er octobre 2004 par la société Elithis solutions, occupait en dernier lieu le poste de directeur général ingénierie et conseils France. 2. Licencié pour faute grave le 7 septembre 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture de son contrat de travail. 3. Par jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2025, la société a été placée en redressement judiciaire, procédure convertie en liquidation par jugement du 15 mai 2025, la société Asteren étant désignée en qualité de liquidateur. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 13 juillet 2023), M. [U] a été engagé en qualité d'approvisionneur par la société Ugitech à compter du 1er janvier 2018. 2. Licencié pour cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

Selon le jugement attaqué (conseil de Prud'hommes de Louviers, 4 mai 2022) et les productions, Mme [G] a été engagée en qualité d'aide-ménagère par [P] [L] à compter du 18 septembre 2013. 2. Soutenant avoir été licenciée par téléphone par Mme [H] [L], fille de [P] [L], la salariée a saisi, le 29 janvier 2021, la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture de son contrat de travail formées à l'encontre de son employeur. 3. [P] [L] étant décédée le [Date décès 3] 2021 et Mme [H] [L] ayant renoncé à sa succession par acte du 30 novembre 2021, la salariée a poursuivi l'instance en abandonnant ses demandes à l'encontre de [P] [L] et en présentant de nouvelles demandes de condamnation de Mme [H] [L], à titre personnel, à des dommages-intérêts et à la remise des documents de fin de contrat. 4.

licenciement pour faute grave. 6. Le 9 mai 2016, la salariée a saisi le tribunal du travail de demandes en nullité de son licenciement et en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur à l'origine de l'accident du travail du 24 avril 2015, de demandes subséquentes ainsi que de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors « que si les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l'employeur qui envisage un licenciement économique collectif, n'ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés par le reclassement, elles doivent toutefois préciser la nature du contrat de travail, l'intitulé des emplois supprimés, le statut et le coefficient de classification des salariés concernés ; que pour retenir que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement individualisé, la cour d'appel énonce qu'il avait adressé aux sociétés du groupe une lettre accompagnée d'un tableau énumérant les noms et emplois occupés par les salariés dont les postes étaient supprimés ainsi que la division à…

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de l'intégralité de leurs demandes, alors « que si les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l'employeur qui envisage un licenciement économique collectif, n'ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés par le reclassement, elles doivent toutefois préciser la nature du contrat de travail, l'intitulé des emplois supprimés, le statut et le coefficient de classification des salariés concernés ; que pour retenir que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement individualisé, la cour d'appel énonce qu'il avait adressé aux sociétés du groupe une lettre accompagnée d'un tableau énumérant les noms et emplois occupés par les salariés dont les postes étaient supprimés ainsi que la division…

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de l'intégralité de leurs demandes, alors « que si les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l'employeur qui envisage un licenciement économique collectif, n'ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés par le reclassement, elles doivent toutefois préciser la nature du contrat de travail, l'intitulé des emplois supprimés, le statut et le coefficient de classification des salariés concernés ; que pour retenir que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement individualisé, la cour d'appel énonce qu'il avait adressé aux sociétés du groupe une lettre accompagnée d'un tableau énumérant les noms et emplois occupés par les salariés dont les postes étaient supprimés ainsi que la division…