Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-18.134

Texte de la décision

SOC.

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 novembre 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1058 F-D Pourvois n° H 24-18.134 G 24-18.135 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 1°/ M. [C] [F], 2°/ Mme [X] [F], tous deux domiciliés [Adresse 4], ont formé respectivement les pourvois n° H 24-18.134 et G 24-18.135 contre deux arrêts rendus le 29 mai 2024 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans les litiges les opposant : 1°/ à la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Imperial Brands PLC, société de droit anglais, anciennement dénommée Imperial Tobacco Group PLC, dont le siège est [Adresse 1], Royaume-Uni, 3°/ à la société Imperial Tobacco Limited, société de droit anglais, dont le siège est [Adresse 1], Royaume-Uni, ayant une succursale en France [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

Les demandeurs invoquent chacun, à l'appui de leurs pourvois, un moyen identique de cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M.

Carillon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [F] et M. [F], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes, des sociétés Imperial Brands PLC et Imperial Tobacco Limited, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2025 où étaient présents Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M.

Carillon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bouvier, conseillère, et Mme Piquot, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction 1.

En raison de leur connexité, les pourvois n° H 24-18.134 et G 24-18.135 sont joints.

Faits et procédure 2.

Selon les arrêts attaqués (Rennes, 29 mai 2024), M. [C] [F] et Mme [X] [F] ont été engagés par la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (la société SEITA) qui a pour associée unique la société de droit anglais Imperial Tobacco Limited laquelle est elle-même détenue par la société de droit anglais Imperial Brands PLC, anciennement dénommée Imperial Tobacco Group PLC. 3.

Le groupe Imperial Brands a décidé en 2014 une réorganisation au niveau européen se traduisant en France par la réorganisation de la société SEITA et de ses établissements situés en France aux [Localité 5], à [Localité 6] et à [Localité 7] impliquant la suppression de 355 postes et la fermeture des sites de l'institut du tabac de [Localité 6] et de l'usine de [Localité 7]. 4.

Un plan de sauvegarde de l'emploi a été adopté après avis favorable du comité central d'entreprise le 23 octobre 2014, cet accord majoritaire ayant été validé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire le 7 novembre 2014. 5.

Licenciés pour motif économique, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour faire reconnaître la qualité de co-employeurs des sociétés Imperial Tobacco Limited et Imperial Brands PLC, dire leur licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des rappels de primes et indemnités.

Examen des moyens Sur les moyens, pris en leur première branche Enoncé des moyens 6.

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de l'intégralité de leurs demandes, alors « que si les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l'employeur qui envisage un licenciement économique collectif, n'ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés par le reclassement, elles doivent toutefois préciser la nature du contrat de travail, l'intitulé des emplois supprimés, le statut et le coefficient de classification des salariés concernés ; que pour retenir que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement individualisé, la cour d'appel énonce qu'il avait adressé aux sociétés du groupe une lettre accompagnée d'un tableau énumérant les noms et emplois occupés par les salariés dont les postes étaient supprimés ainsi que la division à laquelle ils étaient rattachés ; qu'en l'état de ces constatations, dont il résulte que les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe n'étaient assorties d'aucune précision sur la nature du contrat de travail, l'intitulé des emplois supprimés, le statut et le coefficient de classification des salariés concernés, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.