Contrat de travail : décisions et repères – page 2133

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2016, ARRET Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe. Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre, et par Mme COMBET, Greffier, présent lors de la mise à disposition de la décision. *** Madame Adrienne X... a été embauchée selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en date du 23 février 2013 par la SAS Budiccioni, qui a pour activité la gestion d'Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD), en qualité d'aide soignante au sein de l'EHPAD l'Olivier Bleu situé à Ajaccio. Elle a quitté l'établissement suite à sa démission le 28 février 2014.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe. Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre, et par Mme COMBET, Greffier, présent lors de la mise à disposition de la décision. *** Faits et procédure : Madame Solange X... divorcée Y... a été engagée en qualité de vendeuse par l'EURL La Baguette Dorée (la société) le 11 septembre 2010 en contrat à durée déterminée, devenu contrat de travail à durée indéterminée le 1er octobre 2010 ; elle a été victime d'un accident du travail le 13 septembre 2012 et licenciée pour inaptitude en septembre 2014 ; elle a saisi le conseil des prud'hommes d'Ajaccio le 19 juin 2013 d'une demande non chiffrée fondée sur le harcèlement moral. Par jugement en date du 27 octobre 2015, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a : - dit que Mme X... divorcée Y...

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2016 ARRET Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe. Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre, et par Mme COMBET, Greffier présent lors de la mise à disposition de la décision. *** Madame Cécile X... a été embauchée selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en date du 6 août 2012 par la SAS Budiccioni, qui a pour activité la gestion d'Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD), en qualité d'infirmière diplômée au sein de l'EHPAD l'Olivier Bleu situé à Ajaccio. Elle a quitté l'établissement suite à sa démission le 9 avril 2015.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clotilde MAUGENDRE, Président, Madame Isabelle DE MERSSEMAN, Conseiller, Madame Monique CHAULET, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Marine GANDREAU, Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Poissy (section encadrement) du 18 mars 2014 qui a : - constaté l'absence de contrat de travail entre la SAS GKN Service France et M. [T], - débouté M. [T] de l'ensemble de ses demandes, - laissé les dépens à la charge de M. [T], Vu la déclaration d'appel adressée au greffe, le 01 avril 2014, et les conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, pour M.

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Licenciement - Loi des 16-24 août 1790 - Interprétation jurisprudentielle constante - Condition de précision et de motivation du mémoire spécial - Défaut - Irrecevabilité

Est recevable l'action des syndicats tendant à l'application de dispositions d'un accord de branche relatives à la rémunération d'une catégorie de salariés et à la reconnaissance de l'irrégularité de la mise en oeuvre de ces dispositions, en l'absence de formalisation d'une convention individuelle de forfait

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Les dispositions de la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 n'étant pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, est nulle la convention de forfait en jours stipulée dans le contrat de travail

L'article L. 3123-14 du code du travail, qui dispose que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de cette durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, n'exige pas la mention par le contrat de travail ou l'avenant des horaires de travail

S'il résulte de l'article 51-1 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, étendue, qu'à l'issue de son congé de maternité légal, la salariée a la faculté de prendre un congé supplémentaire rémunéré de 45 jours calendaires à plein salaire ou de 90 jours calendaires à mi-salaire, ces dispositions n'instaurent pas une période de protection de la salariée interdisant ou limitant le droit, pour l'employeur, de procéder à un licenciement

Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé. Ayant retenu que le licenciement était nul comme prononcé en raison de la dénonciation de bonne foi par le salarié de faits de harcèlement moral, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait demandé sa réintégration, a exactement retenu qu'elle devait tenir compte du revenu de remplacement servi à celui-ci pendant la période s'étant écoulée entre le licenciement et la réintégration

Bénéficie de la protection prévue par les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail le salarié qui est en arrêt de travail d'origine professionnelle à la date d'expiration du délai dont il dispose pour prendre parti sur la proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle. Ne caractérise pas l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maladie et à l'accident l'adhésion du salarié à un tel contrat, laquelle constitue une modalité du licenciement pour motif économique

d'exploitation » ; qu'en procédant ainsi sans nullement préciser de quel document elle tirait ces affirmations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors que 3°) les juges ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, il résultait de l'avenant au contrat de travail de Mme [L] en date du 31 mars 2011 que celle-ci s'était vue affecter le coefficient 439, en qualité de chef d'exploitation ; qu'en affirmant néanmoins que dans l'organisation de la société STAD ce coefficient était affecté aux directeurs d'exploitation, la cour d'appel a dénaturé l'avenant de Mme [L] qui établissait le contraire, en méconnaissance du principe d'interdiction de dénaturer les éléments de la…