Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 16-40.241

Mots-clés droit social

Licenciement • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Représentant de section syndicale • Salarié protégé • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/12/2016

Numéro d'affaire

16-40.241

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02389

Résumé

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Licenciement - Loi des 16-24 août 1790 - Interprétation jurisprudentielle constante - Condition de précision et de motivation du mémoire spécial - Défaut - Irrecevabilité

Extrait

SOC. COUR DE CASSATION JT ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 14 décembre 2016 IRRECEVABILITÉ M. FROUIN, président Arrêt n° 2389 FS-P+B Affaire n° W 16-40.241 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 22 septembre 2016 par le conseil de prud'hommes de Lyon, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 29 septembre 2016 dans l'instance mettant en cause : D'une part, 1°/ Mme [Z] [H], domiciliée [Adresse 2], 2°/ Mme [Q] [E], domiciliée [Adresse 1], 3°/ M. [L] [Y], domicilié [Adresse 4], D'autre part : - la société SAS Acies Consulting Group, dont le siège est [Adresse 3], Vu la communication faite au procureur g…