Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 14 décembre 2016, 14/01734

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Temps de travail • Astreinte / repos • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

17e chambre

Date

14/12/2016

Numéro d'affaire

14/01734

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 14 DÉCEMBRE 2016 R.G. N° 14/01734 AFFAIRE : [Z] [T] C/ SAS GKN SERVICE FRANCE…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 14 DÉCEMBRE 2016 R.G. N° 14/01734 AFFAIRE : [Z] [T] C/ SAS GKN SERVICE FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 mars 2014 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire - de POISSY Section : Encadrement N° RG : 12/00542 LE QUATORZE DÉCEMBRE DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant, fixé au 30 novembre 2016 puis prorogé au 14 décembre 2016, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre : Monsieur [Z] [T] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Thierry YGOUF de la SCP CYL (CHAPRON YGOUF LANIECE ET ASSOCIES), avocat au barreau de CAEN, APPELANT **************** SAS GKN SERVICE FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Yves SEBE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K153 INTIMÉE **************** Compositi…