Conseil de Prud'hommes d'Aubenas · 4 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d'affaire 2025-00007219

Référence de l'affaire [B] [Z] C/ SAS [1]

Numéro de minute 2026/000

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

4 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats du 27 mai 2026 et du délibéré :

Nans BREYSSE, Assesseur ; Loïc BERTRAND, Assesseur ; Sabrina LANDOLT, Assesseur.

Assisté(es) de Nathalie DE GEYTER, greffier, lors des débats et du prononcé.

En présence de :

Jennifer AUTIN, Présidente d'audience,

ENTRE

Monsieur [B] [Z] né le 08/07/1969 - [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] assisté par Maître Margot GIRARD - CABINET GIRARD MARGOT, avocat au barreau de Lyon

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] représenté(e) par Maître Stéphanie JACOB BONET - SELARL SJB AVOCAT, avocat au barreau d'Aix-en-provence

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

• Monsieur [Z] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aubenas par requête du 6 février 2025.

L'affaire a été appelée devant le bureau de conciliation et d'orientation le 2 avril 2025, puis renvoyée à une audience de mise en état, qui s'est tenue le 3 décembre 2025, puis devant le bureau de jugement.

L'affaire a été plaidée à l'audience du 27 mai 2026. Le conseil en a délibéré le 7 octobre 2026. Les parties ont été informées que la décision serait mise à disposition au greffe le 21 octobre 2026, puis que ce délai était prorogé au 5 novembre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

La société [1], créée en 2017, exerce une activité de courtage en gaz et en électricité. Son président, Monsieur [T] [C], dirige également la société [2], créée en 2021.

Monsieur [Z] a été engagé par la société [1] le 19 août 2019 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, en qualité de Directeur Régional.

Par courrier du 11 décembre 2021, il a démissionné de ses fonctions, pour une rupture effective au 31 décembre 2021. Un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu avec la société [2] le 16 décembre 2021, pour une prise de poste au 1er janvier 2022, en qualité de Directeur Commercial.

Par courrier du 11 juillet 2022, la société [2] a licencié Monsieur [Z] pour motif économique. Celui-ci a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), le contrat étant rompu le 15 juillet 2022.

Le 13 septembre 2023, Monsieur [Z] a signé avec la société [1] un contrat de consultant, par l'intermédiaire de la société [3], qu'il a créée le 22 septembre 2023.

Par courrier du 26 février 2024, la société [1] a mis fin à ce contrat, avec effet au 31 mars 2024.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Demandeur, Monsieur [Z]

Monsieur [Z] demande au conseil de constater l'existence d'un contrat de travail du 13 septembre 2023 au 31 mars 2024, de dire que la société a eu recours au travail dissimulé et de fixer son salaire de référence à 2 652,18 € bruts.

Il demande la condamnation de la société à lui payer :

11 238 € nets de rappel de salaire, outre les congés payés afférents ;

15 913,08 € nets d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;

442,03 € nets d'indemnité de licenciement ;

7 956,18 € bruts d'indemnité compensatrice de préavis, outre 795,61 € bruts de congés payés afférents, avec intérêts et capitalisation (art. 1343-2 du code civil) ;

2 652,18 € nets de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il demande aussi la remise de bulletins de salaire conformes sous astreinte de 100 € par jour et des documents de fin de contrat sous astreinte de 50 € par jour, l'exécution provisoire, la condamnation de la société aux dépens et le débouté de ses demandes.

Au soutien de ses demandes, il fait valoir que le contrat de consultant masque une relation salariée. Il a d'abord été salarié de la société [1] puis de la société [2], avant de poursuivre les mêmes fonctions sous un statut formellement indépendant, à l'initiative de la direction. Il travaillait pour un donneur d'ordre unique, M. [C], recevait des consignes et des objectifs (pièce 4.5), rendait compte de son activité, percevait un forfait mensuel de 2 000 € nets, manageait des salariés de la société et disposait de moyens fournis par elle (assistante, salles, supports, compte Indeed : pièces 4.4 à 4.9). Il soutient que la rupture du 26 février 2024, non motivée, est un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Défenderesse, SAS [1]

La SAS [1] demande au conseil de débouter Monsieur [Z] de sa demande de requalification du contrat de prestation de services du 13 septembre 2023 liant RCV PRO à la société, et de ses demandes de rappel de salaires et congés payés, dommages et intérêts pour travail dissimulé, indemnité de licenciement, indemnité de préavis et congés payés, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et remise de documents de fin de contrat sous astreinte. Elle demande aussi de le débouter de sa demande d'être relevé et garanti par la société en cas de demande de remboursement Pôle emploi, ainsi que de sa demande d'exécution provisoire. À défaut, elle demande de subordonner l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie suffisante (art. 517 du code de procédure civile).

À titre reconventionnel, elle demande la condamnation de Monsieur [Z] à lui verser 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que le demandeur n'a été contraint à rien en 2021 : sa démission d'ENERCHOICE, son embauche puis son licenciement économique par [G] ne sont pas contestés (pièces 10, 12, 27, 28). Le contrat de consultant du 13 septembre 2023 a été conclu avec la société [3], créée par le demandeur pour monnayer ses compétences auprès de plusieurs clients (pièces 15, 16, 20, 21), et facturé par elle (pièces 17, 23, 36). Elle invoque deux moyens. D'une part, l'article L. 8221-6 du code du travail pose une présomption de non-salariat que le demandeur n'apporte aucun élément pour combattre, et il n'explique pas comment il se substituerait à la personne morale signataire du contrat. D'autre part, le lien de subordination, dont la preuve incombe au demandeur, n'est pas établi : il n'y a pas de dépendance économique (indemnisation Pôle emploi, autres clients : pièces 18, 19, 20, 21, 24, 25, 36), pas d'intégration dans un service organisé, le demandeur décidant de ses horaires,

de ses lieux de prestation et de ses clients (attestations de Mme [V], pièce 23, et de MM. [H], pièce 24, LANNI, pièce 25, NOURDIN, pièce 36), et la fixation d'objectifs, reconnue par les pièces adverses 4-4 à 4-10, ne caractérise ni contrôle des modalités d'exécution ni sanction. Elle ajoute que le demandeur a travaillé pour son propre compte pendant sa période d'indemnisation Pôle emploi, dans le cadre d'un projet de société d'audit énergétique avec M. [C] (pièces 11, 22, 24 à 29, 32, 36), et que son action est revancharde. Elle produit également les attestations de Mme [P] (pièce 27) et de Mme [K] (pièce 28).

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DISSIMULE

En droit.

Le contrat de travail suppose la réunion de trois éléments : une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination juridique. Ce lien se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné (Cass. soc., 13 novembre 1996, n° 94-13.187). L'existence d'une relation salariée ne dépend ni de la volonté des parties ni de la dénomination donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles s'exerce l'activité (Cass. ass. plén., 4 mars 1983, n° 81-15.290).

L'article L. 8221-6 du code du travail instaure une présomption de non-salariat à l'égard, notamment, des personnes physiques immatriculées aux registres professionnels et des dirigeants de personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés. Il appartient à celui qui invoque le caractère fictif du statut d'indépendant d'établir l'existence d'un lien de subordination.

L'indemnité forfaitaire de l'article L. 8223-1 du code du travail suppose la caractérisation d'un travail dissimulé, au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5, lequel ne peut exister qu'en présence d'une relation de travail salariée dissimulée.

En l'espèce.

Monsieur [Z] soutient que sa collaboration avec la société [1], du 13 septembre 2023 au 31 mars 2024, constituait en réalité une relation salariée. Il en a la charge de la preuve.

Le conseil relève que :

le contrat de consultant a été conclu avec la société [3], personne morale créée par le demandeur lui-même ;

la rémunération était forfaitaire et versée à cette société, et non sous forme de salaire ;

les pièces produites ne font pas apparaître d'horaires imposés, de contrôle de l'exécution du travail ni d'exercice d'un pouvoir de sanction ;

le message du président de la société (pièce 4.5), qui fixe un objectif de recrutement, relève d'un échange entre donneur d'ordre et prestataire sur le résultat attendu, et ne caractérise pas à lui seul un pouvoir de direction et de sanction ;

les moyens matériels mis à disposition (assistance, salles, supports, compte de recrutement) sont compatibles avec l'exécution d'une prestation de service ;

le demandeur ne démontre pas qu'il lui était interdit d'avoir d'autres clients, la défenderesse produisant des éléments en sens contraire ;

• l'existence d'une relation salariée antérieure, avec la même société puis avec la société [2], ne suffit pas à établir que la relation de 2023-2024 était salariée.

Le conseil retient notamment la facturation par RCV PRO (pièces 15 à 17 de la défenderesse) et les attestations de Mme [V] (pièce 23), de MM. [H] (pièce 24), LANNI (pièce 25) et NOURDIN (pièce 36), selon lesquelles le demandeur organisait ses disponibilités et avait d'autres clients.

En conséquence, le demandeur ne rapporte pas la preuve d'un lien de subordination juridique. Le conseil ne peut donc pas constater l'existence d'un contrat de travail entre les parties pour la période du 13 septembre 2023 au 31 mars 2024.

Il s'ensuit que le demandeur sera débouté de sa demande de fixation du salaire de référence, de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents, de sa demande relative aux cotisations sociales et à la remise de bulletins de salaire. Faute de relation salariée, le travail dissimulé n'est pas caractérisé et la demande d'indemnité forfaitaire de 15 913,08 € sera rejetée.

SUR LA RUPTURE ET SES CONSEQUENCES FINANCIERES

La rupture du 26 février 2024 est celle d'un contrat de consultant, et non d'un contrat de travail. Les règles du licenciement ne trouvent donc pas à s'appliquer.

Le demandeur sera débouté de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il en ira de même de sa demande de remise de documents de fin de contrat sous astreinte.

Sur l'exécution provisoire, l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

Les demandes du demandeur étant rejetées, la demande d'exécution provisoire est sans objet.

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit du demandeur, qui succombe. L'équité ne commande pas davantage de l'appliquer au profit de la défenderesse, qui sollicite 3 000 € à ce titre. Les deux parties seront donc déboutées de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [Z], partie perdante, supportera les dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Le conseil de prud'hommes d'Aubenas, section Encadrement, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe :

DIT

que Monsieur [B] [Z] ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un lien de subordination juridique entre lui-même et la SAS [1] pour la période du 13 septembre 2023 au 31 mars 2024 ;

DIT

en conséquence qu'il n'y a pas eu de contrat de travail entre les parties sur cette période et que le travail dissimulé n'est pas caractérisé ;

DÉBOUTE Monsieur [B] [Z] de l'ensemble de ses demandes ;

DÉBOUTE la SAS [1] de sa demande de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE

Monsieur [B] [Z] aux entiers dépens de l'instance.

le présent jugement a été signé par la présidente d'audience et la greffière du Conseil conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

La greffière Nathalie DE GEYTER

La présidente Jennifer AUTIN

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Nathalie DE GEYTER.

Notification le 4 novembre 2026.