Contrat de travail : décisions et repères – page 2134

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société IVECO FRANCE à verser une indemnité de 12.000 € à chacun des 35 défendeurs au pourvoi au titre de la réparation d'un préjudice dit « d'anxiété » ainsi que des sommes de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE « sur la demande en réparation du préjudice d'anxiété : l'employeur est tenu en vertu du contrat de travail d'une obligation de sécurité à l'égard du salarié et doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale de celui-ci.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Sierra Wireless Services and Solutions PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail de madame [F] était requalifié à temps complet ; AUX MOTIFS QUE : « en application de l'article L. 212-4-3 devenu l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il doit mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [P] de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires pour la période du 1er juin 2006 au 30 avril 2011, d'indemnité pour travail dissimulé, de remboursement de la réduction des heures supplémentaires au titre de la loi Tepa, de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QU'il convient tout d'abord observer que M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [Y] de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires pour la période du 1er juin 2006 au 30 juin 2011, d'indemnité pour travail dissimulé, de remboursement de la réduction des heures supplémentaires au titre la loi Tepa ainsi que de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QU'il convient tout d'abord observer que M.

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [O]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [O] de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires pour la période du 1er juin 2006 au 31 juillet 2011, d'indemnité pour travail dissimulé ainsi que de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QU'il convient tout d'abord observer que M.

de préavis, 282,76 euros au titre des congés payés afférents, 7 069 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 8 500 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QU'En application de l'article L. 3123-14 du code du travail : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [L] [H] de sa demande tendant à la condamnation de la Société Prin et Fils au paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de congés payés, et de ses demandes tendant à voir juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produirait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de condamnation de la Société Prin et Fils au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR condamné à verser à la SARL Prin et Fils une somme de 541 € à titre d'indemnité de brusque rupture ; AUX MOTIFS QUE " Monsieur [L] [H] sollicite à ce titre [de complément…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir analysé la prise d'acte de la rupture en une démission et, en conséquence, d'avoir rejeté les demandes de M. [A] à titre d'indemnités de préavis, outre les congés payés y afférents, de licenciement et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture du contrat de travail par l'effet duquel le salarié met un terme au lien salarial en se fondant sur des griefs qu'il impute à son employeur ; qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements reprochés à l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'à…

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Umanis investissement. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société UMANIS INVESTISSEMENT à verser à Madame [B] la somme de 70.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif et la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « aux termes du contrat de travail, Mme [W] [B] avait pour « mission principale d'atteindre les objectifs qui lui (étaient)fixés, la réalisation de ses objectifs étant la raison d'être de son recrutement » ; Par ailleurs, il résulte de l'entretien annuel d'évaluation effectué le 22 mars 2011que Mme [B] décrivait ses fonctions comme comprenant notamment les…

,50 euros au titre des congés payés afférents, ainsi que 23 750,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement, la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. Aux termes de la lettre de licenciement, il est reproché à M.

En l'espèce, la salariée expose avoir effectué 52h30 supplémentaires en 2007 et 228 en 2008 ; elle y ajoute une demande de repos compensateur valorisé pour le travail du dimanche et jours fériés et produit à l'appui un seul document: un décompte par mois des heures effectuées pour l'ensemble du personnel, transmis selon elle, à la trésorière de l'association aux fins de paiement. Il convient de souligner que dans les contrats de travail successifs, le temps de travail de Mme [U] [X] a toujours été qualifié d'annualisé à 151,67 heures soit 35 heures par semaine, réparti sur 5 ou 6 jours par semaine et qu'elle pouvait être amenée à travailler les samedis, dimanches et jours fériés.

« Le législateur, par l'effet de la loi du 17 juin 2008 avait cherché à diminuer l'insécurité juridique en réformant les délais de prescriptions, en abaissant spécialement le délai de droit commun du Code Civil de 30 à 5 ans.