Contrat de travail : décisions et repères – page 2135

seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. [X], demandeur au pourvoi principal. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé, à la demande de la société ESDT, employeur, la rupture conventionnelle, à effet du 8 avril 2011, du contrat de travail de M. [X] et d'avoir condamné celuici à rembourser à la société ESDT la somme de 9.500 euros ; Aux motifs que « Pour ce qui est du motif de la rupture, la convention signée indique simplement que les parties ont « au cours d'une entrevue informelle » évoqué la possibilité d'une rupture conventionnelle, et la société ne démontre pas que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [H]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que la prise d'acte du contrat de travail par M.

[Q] [G] et d'avoir condamné l'association à lui verser divers montants, à lui remettre un certificat de travail, une attestation destinée à Pôle Emploi et un bulletin de salaire ainsi qu'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, en application de l'article L. 121-1 devenu L.

Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Euroviande service PREMIER MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société EUROVIANDE SERVICE ; - AUX MOTIFS QUE « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leur représentants, et les salariés qu'ils emploient » ; qu'en vertu de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société M [H].

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour la société JMS Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé la rupture conventionnelle homologuée le 15 novembre 2012 ; dit que la rupture du contrat de travail prend les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; condamné la Société Jms à payer à Monsieur [N] les sommes de : 15.000 € à titre d'indemnité pour la rupture abusive du contrat de travail ; 4.341,38 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 434,14 € au titre des congés payés afférents et 1.800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure…

; que faute de précisions sur les propos tenus et d'éléments établissant que ces propos auraient été effectivement tenu publiquement et non à destination seulement d'un collègue, la réalité de ce grief n'est pas établie ; 4° M. [B] a transmis le 30/7/2010 le courriel d'un de ses commerciaux, M. [X], à la directrice commerciale ; que dans ce courriel, M. [X] fait part de son "ras le bol" et de son souhait de rompre conventionnellement son contrat de travail ; que lors de sa transmission, M.

le groupe Fnac remontant au 27 juillet 1987, au poste d'assistante paie et gestion du personnel, coefficient 220, statut agent de maîtrise, placée sous la responsabilité hiérarchique du directeur général, moyennant paiement d'un salaire de base mensuel brut de 1 936 € (12 700 FF) pour un horaire hebdomadaire de 39 heures ; que par avenant à son contrat de travail du 1er avril 2002, elle est nommée au poste de responsable gestion administrative du personnel, statut cadre, placée sous la responsabilité hiérarchique du directeur général avec une rémunération de 1986 € ; qu'il est prévu que compte tenu du niveau de ses responsabilités et du degré d'autonomie totale dont elle disposera dans l'organisation de son emploi du temps, la durée du travail sera calculée selon un forfait annuel…

poste de directeur marketing doit être coté entre 1620 et 2430 points, et qu'il le cumule avec le poste de directeur des achats et de la stratégie ; attendu que le contrat-de-travail de septembre 2011 mentionne clairement que les parties s' engagent à se conformer aux clauses et dispositions de l'accord paritaire national (APN) concernant le contrat de travail des directeurs, directeurs adjoints et sous directeurs des coopératives agricoles et de Sica ;que l'article 17 de l'APN prévoit que le salaire mensuel de base s'obtient par "valorisation en euros d'un coefficient hiérarchique qui, après accord entre les parties, devrait se situer à l''intérieur d'une fourchette individuelle exprimée en points et calculée selon les modalités ci-après".; avec…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Angelo Meccoli & Cie. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la requalification de la rupture conventionnelle du contrat de travail de M. [Q] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit que le licenciement de M. [Q] n'a pas de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société Angelo Meccoli à payer à M.

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 88.971,92 € au titre d'un rappel de salaire afférent au service de 15 %, outre celle de 8.897,19 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de nature salariale ; que la SA Les Hôtels Baverez exerçant sous l'enseigne commerciale «Hôtel Régina» a recruté M.

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 88.302,67 € au titre d'un rappel de salaire afférent au service de 15 %, outre celle de 8.830,26 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de nature salariale, La SA Les Hôtels Baverez exerçant sous l'enseigne commerciale «Hôtel Régina» a recruté M.