Cour d'appel de Bastia, 14 décembre 2016, 15/00317

Mots-clés droit social

Licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

14/12/2016

Numéro d'affaire

15/00317

Résumé

ARRET No ----------------------- 14 Décembre 2016 ----------------------- 15/ 00317 ----------------------- EURL LA BAGUETTE DOREE C/ Solange X... épouse Y...…

Extrait

ARRET No ----------------------- 14 Décembre 2016 ----------------------- 15/ 00317 ----------------------- EURL LA BAGUETTE DOREE C/ Solange X... épouse Y... ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 27 octobre 2015 Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'AJACCIO 14/ 00331 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : EURL LA BAGUETTE DOREE Prise en la personne de son représentant légal Monsieur Z... No SIRET : 338 260 029 00016 Centre Commercial Le Grand Sud-Les 4 Chemins 20137 PORTO-VECCHIO Représentée par Me FENEIS, substituant Me Anne marie LEANDRI de la SCP LEANDRI LEANDRI, avocats au barreau d'AJACCIO, INTIMEE : Madame Solange X... épouse Y... ... 20137 LECCI Représentée par Me VIALE, avocat au barreau d'Ajaccio, substituant Me Christelle MENAGE, avocat au barreau d'AJACCIO, COMPOSITION DE LA…