Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-20.812

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Forfait jours • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/12/2016

Numéro d'affaire

15-20.812

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02387

Résumé

Est recevable l'action des syndicats tendant à l'application de dispositions d'un accord de branche relatives à la rémunération d'une catégorie de salariés et à la reconnaissance de l'irrégularité de la mise en oeuvre de ces dispositions, en l'absence de formalisation d'une convention individuelle de forfait

Extrait

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2016 Cassation partielle partiellement sans renvoi M. FROUIN, président Arrêt n° 2387 FP-P+B Pourvoi n° H 15-20.812 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Eurogiciel ingénierie, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société Etop international, venant aux droits de la société MGP conseil, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ la société Equert international, venant aux droits de la société Equert, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ la société Eurogiciel, société par actions simplifiée, dont le siège est…