L. 2323-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mai 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 470 F-D Pourvoi n° Q 22-23.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU… [...]
[...] Il résulte de l'application combinée de l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 27 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles L. 2323-1 et L. 2324-5 du code du travail, 1382 du code civil et de l'article 8, § 1, de la directive n° 2002/14/CE du Conseil du 11 mars 2002 étab… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2023 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 289 F-D Pourvoi n° K 21-21.276 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 965 FS-B sur le second moyen Pourvoi n° E 20-17.058 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 1°… [...]
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 966 FS-D Pourvoi n° J 21-14.605 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 1°/ le syndicat Engie… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 533 F-D Pourvoi n° J 20-19.063 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 AVRIL 20… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 92 F-D Pourvoi n° E 20-18.806 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10068 F Pourvoi n° N 20-17.778 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1330 F-B Pourvoi n° B 20-13.904 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 NOVE… [...]
[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Cassation partielle sans renvoi M. CATHALA, président Arrêt n° 1100 FS-D Pourvoi n° Q 19-23.342 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE… [...]
[...] SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 888 F-D Pourvoi n° C 19-15.948 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET… [...]
[...] Si la procédure de dénonciation d'un accord atypique n'a pas à être précédée d'une consultation des institutions représentatives du personnel, ce principe s'applique sans préjudice des obligations d'information et de consultation incombant à l'employeur, ce qui a conduit en l'espèce la société Fiat Chrysler Finance et Services à consulte… [...]
[...] « 1° / que si le comité d'entreprise ne peut agir en justice au nom des salariés ou pour représenter les intérêts collectifs de la profession, il peut en revanche agir lorsque ses intérêts propres sont en cause ; que le comité d'entreprise est, de manière immédiate, concerné par un transfert d'entreprise au regard de ses attributions aus… [...]
[...] 5. La Cour a jugé (Soc., 17 mai 2011, pourvoi n° 10-12.852, Bull. 2011, V, n° 108 ; Soc., 17 octobre 2018, pourvoi n° 17-14.392 publié), qu'il résulte de l'application combinée de l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles L. 2323… [...]
[...] « 1°/ que si l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 du code du travail, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collecti… [...]
[...] Attendu que l'union et le comité d'entreprise font grief à l'arrêt de déclarer le comité d'entreprise irrecevable en ses demandes, alors, selon le moyen, que l'action est ouverte à tous ceux qui y ont un intérêt légitime ; que le comité d'entreprise a qualité et intérêt pour exercer une action en justice lorsque ses intérêts propres sont… [...]
[...] « 1°/ que dans l'exercice de ses attributions consultatives, le comité d'entreprise doit disposer d'un délai d'examen suffisant pour émettre son avis, à l'expiration duquel il est réputé avoir été consulté et avoir émis un avis négatif ; que ce délai commence à courir à compter de la communication par l'employeur d'informations précises… [...]
[...] AUX MOTIFS QU' à titre liminaire, la société EDF fait valoir que la demande du CCE est irrecevable à un double titre ; qu'en premier lieu la demande du comité est irrecevable en raison de l'expiration du délai préfix de consultation sur le projet le 4 juillet 2016, son avis négatif étant réputé avoir été donné à l'issue des délais légaux… [...]
[...] 3°/ qu'un comité d'établissement, structure représentative du personnel qui, dans le cadre de ses attributions légales, assure et contrôle, sans but lucratif, la gestion des activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise, ou y participe, prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, n'est pas… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « La société ALTRAN soutient que le comité d'établissement n'est pas fondé à recourir à un expert en vue des consultations sur la situation économique de l'entreprise (« bloc 2 ») et la politique sociale de l'entreprise issues (« bloc 3 ») de la loi dite Rebsamen. Elle estime que cette faculté relève de la seule compétence… [...]