Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 18 février 2021, 19/01755

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

6e chambre

Date

18/02/2021

Numéro d'affaire

19/01755

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82E 6e chambre ARRET N°120 CONTRADICTOIRE DU 18 FÉVRIER 2021 N° RG 19/01755 N° Portalis DBV3-V-B7D-TDVV AFFAIRE : COMITÉ…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82E 6e chambre ARRET N°120 CONTRADICTOIRE DU 18 FÉVRIER 2021 N° RG 19/01755 N° Portalis DBV3-V-B7D-TDVV AFFAIRE : COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ FIAT CHRYSLER FINANCE ET SERVICES C/ SAS FIAT CHRYSLER FINANCES & SERVICE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 février 2019 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 17/05840 LE DIX HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ FIAT CHRYSLER FINANCE ET SERVICES venant aux droits du COMITÉ D'ENTREPRISE DE LA SOCIÉTÉ FIAT CHRYSLER FINANCE ET SERVICES [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Patrick CHADEL de la SCP MOREL CHADEL MOISSON, plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0105 ; et Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SC…