Contrat de travail : décisions et repères – page 2093

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [G]. L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a requalifié les contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et condamné, par conséquent, M. [G], ès qualités de mandataire ad hoc de la société CBTP, à payer diverses sommes à M.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM), la SEL Abitbol, ès qualités, la SCP [P] [I], ès qualités, et la SCP Louis Lageat, ès qualités IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la relation de travail entre M.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1226-14 du code du travail ; Attendu que l'indemnité prévue par ce texte, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L.

au regard de l'article 1.1.2 du Référentiel Ressources Humaines 00360 relatif à l'aptitude, ensemble les articles L 4624-1 et R 1455-7 du code du travail ; ALORS ENFIN QU'en omettant de rechercher si la SNCF, comme elle y était tenue, avait sollicité et obtenu l'accord de la salariée, représentante du personnel, pour modifier son contrat de travail ou ses conditions de travail en raison la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L 2411-1 du code du travail, ensemble l'article R 1455-7 du code du travail.

Les primes allouées pour l'année entière, qui ont pour objet de rémunérer des périodes de travail et de congés réunis, n'ont pas à être incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés versée par l'entreprise de travail temporaire au salarié intérimaire

Instauré à des fins de préservation de la santé et de la sécurité des salariés, le repos, prévu par l'article 8 du décret n° 2003-849 du 4 septembre 2003 relatif aux modalités d'application du code du travail concernant la durée du travail du personnel des entreprises de restauration ferroviaire, doit suivre immédiatement la journée de travail y ouvrant droit, peu important que celle-ci coïncide avec un jour habituellement non travaillé

Il résulte de l'accord du 14 décembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 qu'en cas de réduction de leur temps de travail à 35 heures, les entreprises devront maintenir le salaire de base contractuel des salariés identique à celui qu'ils percevaient à la date d'application de la réduction du temps de travail, ce maintien pouvant être réalisé par le versement d'un complément différentiel. Viole cet accord et les articles L. 3121-10 et L.

Il résulte de l'article 6. 2. 3. 1 de la convention collective nationale des missions locales et permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) du 21 février 2001 que l'indemnité de responsabilité n'est due qu'à celui qui assure la responsabilité effective de la mission locale

Le ticket-restaurant, qui constitue un avantage en nature payé par l'employeur entrant dans la rémunération du salarié, ne constitue pas une fourniture diverse au sens de l'article L. 3251-1 du code du travail

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour M. [B] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Sara PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société SARA à payer à Monsieur [N] les sommes de 46.130,40 euros bruts à titre de rappels de salaires et d'heures supplémentaires, 4.613,04 euros bruts au titre des congés payés afférents, 2.800 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 280 euros au titre des congés payés afférents, 5.000 euros…

[J] malgré un niveau et un coefficient identiques, n'effectuait en réalité pas les mêmes tâches et relevait d'ailleurs de la dénomination de « technicien d'intervention », de sorte que la preuve d'une discrimination n'est pas rapportée ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE M. [J] prétend avoir subi une discrimination salariale « à travail égal salaire égal » durant l'exécution de son contrat de travail eu égard aux autres salariés de la société Algade, notamment M. [C] qui a été recruté en 2006 en qualité de technicien d'intervention, niveau 2-1, coefficient 275 de la convention collective nationale Syntec et dont la rémunération de base était plus élevée que la sienne ; qu'à cet effet, il résulte des pièces du dossier que les tâches confiées à M.