Cour de cassation · 2 mars 2017

SOC.

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 2 mars 2017

Rejet non spécialement motivé

M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Décision n° 10181 F

Pourvoi n° T 15-24.318

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. [O] [G], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société CBTP,

contre l'arrêt rendu le 25 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [L] [J], domicilié [Adresse 1],

2°/ à Pôle emploi de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Flores, conseiller référendaire rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [G] ;

Sur le rapport de M. Flores, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [G], ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [G].

L'arrêt attaqué encourt la censure

EN CE QU'IL a requalifié les contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et condamné, par conséquent, M. [G], ès qualités de mandataire ad hoc de la société CBTP, à payer diverses sommes à M. [J] au titre de l'indemnité de requalification, de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de l'indemnité de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité pour remise tardive des documents afférents à la rupture et de l'indemnité pour frais irrépétibles ;

AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1242- 1 du Code du travail: « Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif: ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. » ; que l'article L. 1242-2 dudit code précise : « un contrat de travail à durée indéterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : - remplacement d'un salarié en cas d'absence, de passage provisoire à temps partiel […], de suspension de son contrat de travail, de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail [...], d'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer; - accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; - emplois à caractère saisonnier [...] » ; qu'enfin, l'article L. 1242-12 dudit code indique « le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée [...] » ; qu'en l'espèce, le contrat de travail à durée déterminée de Monsieur [J] ne comporte aucun motif précis mentionné dans l'article précité pour l'exécution de son travail de maçonnerie ; qu'en conséquence, le contrat de travail à durée déterminée de Monsieur [J] ne satisfait donc pas aux conditions susdites et doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; que Monsieur [J] peut, par conséquent, prétendre au versement de l'indemnité prévue à l'article L. 1245-2 du code du travail qu'il sollicite ; qu'au vu des bulletins de salaire versés aux débats, le salaire mensuel brut s'établissait à la somme de 1651,69 ; que c'est cette somme que la société SARL CBTP devra payer à Monsieur [J] au titre de l'indemnité de requalification ; que du fait de la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, en l'absence de lettre de licenciement, la rupture, non motivée, doit être considérée comme abusive ; que la date de rupture sera fixée au 21 mars 2011, date figurant sur les documents de fin de contrat établis par l'employeur ; que Monsieur [J] peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, soit la somme de 825,84 € outre les congés payés afférents de 82,58 € ; que compte tenu notamment de la cessation d'activité de l'entreprise, de son effectif (moins de 11 salariés), de l'ancienneté de Monsieur [J] au moment de la rupture (5 mois), de son âge à ce même moment (56 ans), de sa rémunération (1651,69€), des circonstances de la rupture et de ses conséquences, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies révélant notamment que Monsieur [J] n'a trouvé qu'un contrat à durée déterminée de 2 mois en 2011 et est inscrit à Pôle emploi jusqu'en 2013, il y a lieu de lui allouer la somme de 1000,00 € sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail ;

ALORS QUE, premièrement, outre les cas prévus à l'article L. 1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée peut notamment être conclu dans le cadre du dispositif « contrat de travail à durée déterminée conclu pour le retour à l'emploi des salariés âgés » régi par les dispositions des articles D. 1242-2 et D. 1242-7 du code du travail ; qu'en l'espèce, M. [G], ès qualités de mandataire ad hoc de la société CBTP, faisait valoir, devant la cour d'appel, que Monsieur [J] avait été recruté dans le cadre dans le cadre du dispositif « contrat à durée déterminée pour les seniors » ; de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, en examinant la régularité des contrats de travail à durée déterminée exclusivement au regard de l'article L. 1242-2 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article L. 1242-2, L. 1242-3, D. 1242-2 et D. 1242-7 du code du travail ;

ALORS QUE, deuxièmement, en décidant, en l'espèce, que le contrat de travail à durée déterminée de Monsieur [J] ne satisfaisait pas « aux conditions susdites » et devait par conséquent être requalifié en contrat à durée indéterminée de sorte que Monsieur [J] pouvait prétendre au versement de l'indemnité prévue à l'article L. 1245-2 du code du travail, après avoir visé les articles L. 1242-2 et L. 1242-12 dudit code sans préciser à quelles conditions elle faisait référence, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ;

ALORS QUE, troisièmement, lorsque le juge prud'homal, saisi d'une demande de requalification d'une série de contrats à durée déterminée en un unique contrat de travail à durée indéterminée, décide de requalifier la relation contractuelle, il doit préciser quels contrats à durée déterminée doivent être requalifiés et à quelle date la relation contractuelle à durée indéterminée a débuté ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que « le contrat de travail à durée déterminée de Monsieur [J] » ne satisfaisait pas aux conditions légales et devait, par conséquent, être requalifié en contrat à durée indéterminée sans préciser lequel des deux contrats à durée déterminée devait être requalifié ni à quelle date la relation contractuelle à durée indéterminée avait débuté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-12 et L. 1245-1 du code du travail.