Code du travail
Article D. 1242-7 : texte et décisions associées
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Article D. 1242-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 1242-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2017, 15-24.318
Cour de cassationdes salariés âgés » régi par les dispositions des articles D. 1242-2 et D. 1242-7 du code du travail ; qu'en l'espèce, M. [G], ès qualités de mandataire ad hoc de la société CBTP, faisait valoir, devant la cour d'appel, que Monsieur [J] avait été recruté dans le cadre dans le cadre du dispositif « contrat à durée déterminée pour les seniors » ; de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, en examinant la régularité des contrats de travail à durée déterminée exclusivement au regard de l'article L.
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des salariés âgés » régi par les dispositions des articles D. 1242-2 et D. 1242-7 du code du travail ; qu'en l'espèce, M. [G], ès qualités de mandataire ad hoc de la société CBTP, faisait valoir, devant la cour d'appel, que Monsieur [J] avait été recruté dans le cadre dans le cadre du dispositif « contrat à durée déterminée pour les seniors » ; de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, en examinant la régularité des contrats de travail à durée déterminée exclusivement au regard de l'article L.
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