D. 1242-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] - Constater que la SAS 3 Id Rénovation a eu recours aux CDD de M. [T] [M] dans les conditions prévues par les articles L. 1242-2 et D. 1242-2 du Code du travail ; [...]
[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10181 F Pourvoi n° T 15-24.318 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [J] et le syndicat Union locale CGT de Chatou. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. [J] et l'Union Locale CGT Chatou de l'intégralité de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE l'… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 12-3-1-1 de la convention nationale collective du sport, « le sportif professionnel mettra à disposition de son employeur contre rémunération ses compétences, son potentiel physique et ses acquis techniques et tactiques, le temps de préparer ou de réaliser une performance sportive dans le cadre d'une… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir qualifié le contrat de travail en date du 12 août 1986 de contrat de travail à durée indéterminée et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande de dommages et intérêts correspondant à la totalité des salaires restant dus jusqu'au terme de la mission évaluée dans le contrat de travail,… [...]
[...] Mais attendu que le contrat de travail conclu pour la durée d'un chantier est, en principe, un contrat de travail à durée indéterminée à moins qu'il ne soit conclu dans l'un des cas énumérés à l'article L. 122-1-1, devenu L. 1242-2 du code du travail où il peut être recouru à un contrat à durée déterminée ; que la cour d'appel, qui a ret… [...]