Article D. 1242-2 : texte et décisions associées

Extrait du texte

à l'emploi des salariés âgés » régi par les dispositions des articles D. 1242-2 et D. 1242-7 du code du travail ; qu'en l'espèce, M. [G], ès qualités de mandataire ad hoc de la société CBTP, faisait valoir, devant la cour d'appel, que Monsieur [J] avait été recruté dans le cadre dans le cadre du dispositif « contrat à durée déterminée pour les seniors » ; de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, en examinant la régularité des contrats de travail à durée déterminée exclusivement au regard de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2017, 15-24.318

à l'emploi des salariés âgés » régi par les dispositions des articles D. 1242-2 et D. 1242-7 du code du travail ; qu'en l'espèce, M. [G], ès qualités de mandataire ad hoc de la société CBTP, faisait valoir, devant la cour d'appel, que Monsieur [J] avait été recruté dans le cadre dans le cadre du dispositif « contrat à durée déterminée pour les seniors » ; de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, en examinant la régularité des contrats de travail à durée déterminée exclusivement au regard de l'article L.

Extrait du texte

de la société relevait d'un secteur dans lequel, aux termes de l'article D. 1242-2 du code du travail, des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de l'emploi ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2016, 14-29.317

de la société relevait d'un secteur dans lequel, aux termes de l'article D. 1242-2 du code du travail, des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de l'emploi ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile .

Extrait du texte

bien une activité de sportif professionnel ; qu'aux termes de l'article D. 1242-2 du code du travail, « les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont … le sport professionnel » ; que selon l'article.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-19.073

bien une activité de sportif professionnel ; qu'aux termes de l'article D. 1242-2 du code du travail, « les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont … le sport professionnel » ; que selon l'article.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-2 et D. 1242-2 du code du travail ; Mais attendu que c'est après avoir mentionné le contenu de dispositions du contrat de travail, dont celle qui prévoyait qu'il était à durée indéterminée, que la cour d'appel a estimé, sans procéder par voie d'affirmation péremptoire, qu'il n'avait pas été conclu dans les circonstances énumérées par l'article L. 122-1-1 du code du travail et qu'il s'agissait d'un contrat à durée indéterminée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2009, 08-41.609

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-2 et D. 1242-2 du code du travail ; Mais attendu que c'est après avoir mentionné le contenu de dispositions du contrat de travail, dont celle qui prévoyait qu'il était à durée indéterminée, que la cour d'appel a estimé, sans procéder par voie d'affirmation péremptoire, qu'il n'avait pas été conclu dans les circonstances énumérées par l'article L. 122-1-1 du code du travail et qu'il s'agissait d'un contrat à durée indéterminée .

Extrait du texte

litigieux n'avait pas été conclu en application des articles L. 1242-2 et D. 1242-2 du code du travail, a légalement justifié sa décision ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X... n'avait pas commis de faute grave de nature à légitimer la rupture des relations contractuelles, alors, selon le moyen : 1° / que le fait pour un directeur de travaux de refuser de se conformer aux instructions techniques, justifiées par le respect des règles de l'art, est constitutif d'une faute grave .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 07-40.342

litigieux n'avait pas été conclu en application des articles L. 1242-2 et D. 1242-2 du code du travail, a légalement justifié sa décision ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X... n'avait pas commis de faute grave de nature à légitimer la rupture des relations contractuelles, alors, selon le moyen : 1° / que le fait pour un directeur de travaux de refuser de se conformer aux instructions techniques, justifiées par le respect des règles de l'art, est constitutif d'une faute grave .