Contrat de travail : décisions et repères – page 2075

'est fournie sur la relation entre l'activité salariée et l'avis de contravention précité d'un PV dressé à [Localité 2] le 17 octobre 2008 à 4 heures 34 en particulier avec la visite [Localité 3] mentionnée à cette date dans le listing ; aucun rapport hebdomadaire d'activité à établir et à adresser par le salarié en exécution de son contrat de travail n'est produit ; ces éléments ainsi examinés ne sont pas de nature à étayer la demande d'heures supplémentaires, notamment l'absence de précision et de justification suffisante pour permettre à l'employeur d'y répondre alors que Monsieur [X] à la qualité non contestée de cadre autonome disposait d'une complète liberté d'organisation de son travail ; la prétention aux heures supplémentaires sera en…

la consultation des délégués du personnel. Dans ces conditions, il y a lieu de dire que le statut protecteur lié à la maladie professionnelle est applicable indépendamment de toute reconnaissance de maladie professionnelle à la date du licenciement. Aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi adapté à ses capacités.

Suivant contrat à durée indéterminée, [X] [G] a engagé [M] [S] en qualité d'auxiliaire de vie à compter du 2 octobre 2007 pour 27 heures de travail hebdomadaires en recourant au dispositif du CESU (chèque-emploi service universel). Il a été prévu un salaire horaire net de 15 euros. Par avenant du 1er mars 2010, [M] [S] a travaillé à temps complet. Le contrat de travail était soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. [X] [G] est décédée le [Date décès 1] 2011. Elle avait désigné LE CENTRE HOSPITALIER [Établissement 1] comme son légataire universel. Le 17 juillet 2012, [M] [S] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de LYON.

La SNCF oppose à M.[RR] une fin de non recevoir tirée de l'unicité de l'instance au motif que celui-ci a saisi, le 28 novembre 2008, le conseil de prud'hommes de Bordeaux d'une demande en paiement de dommages et intérêts formée à l'encontre de la SNCF pour non respect des règles internes relatives au temps de repos. Aux termes de l'article R 1452-6 du code du travail, toutes les démarches dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes.

MF/CD Numéro 17/01303 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 23/03/2017 Dossier : 14/03913 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : [O] [C] C/ SARL ATLANTIC FUNÉRAIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 23 Mars 2017, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 25 Janvier 2017, devant : Madame THEATE,

Ne constituent pas une dérogation illicite aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, les dispositions d'un accord d'entreprise prévoyant qu'antérieurement à la cession d'une des sociétés faisant partie d'une UES, une proposition de transfert dans une autre entité de l'UES sera faite aux salariés titulaires d'un mandat syndical ou électif pour permettre la poursuite de leur contrat de travail et de l'exercice de leur mandat au sein de cette UES

Seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n'est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de ce dernier. Il en résulte qu'une cessation partielle de l'activité de l'entreprise ne justifie un licenciement économique qu'en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou de réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, peu important que la fermeture d'un établissement de l'entreprise résulte de la décision d'un tiers

Le conseil de prud'hommes qui relève qu'un salarié a signé un contrat de travail en qualité d'assistant administratif au service consulaire d'un Etat étranger et qu'il ne participe pas au service public de cet Etat en déduit exactement que le litige, concernant le paiement d'heures supplémentaires et de congés payés, s'analyse en un acte de gestion exclusif du principe de l'immunité de juridiction

Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l'article L. 1311-2 du code du travail

Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. [O] [U] et le syndicat Sud activités postales des Hauts-de-Seine IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à référé ; AUX MOTIFS QUE « en application des dispositions de l'article L. 2511-1 du code du travail, "l'exercice du droit de grève peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunération et d'avantages sociaux.

;hôtel qu'elle s'engageait à construire sur la parcelle sise sur le domaine public aéronautique ; que le 20 mars 2008, la chambre de commerce et d'industrie de Lyon a informé la société Marcq hôtel de l'arrêt de l'exploitation de l'hôtel Sofitel à la date du 6 octobre 2009 ; que la société NH Hoteles a refusé de reprendre les contrats de travail des salariés affectés à l'hôtel Sofitel de l'aéroport de [Établissement 1], dont celui de Mme [F], engagée le 5 mars 1990 par la société Sofitel et salariée de la société Marcq hôtel, qui occupait les fonctions d'assistante administrative ; que le 4 avril 2010, la société Marcq hôtel a licencié Mme [F] pour motif économique, douze autres salariés étant également concernés par cette procédure ; que contestant cette mesure,…

;hôtel qu'elle s'engageait à construire sur la parcelle sise sur le domaine public aéronautique ; que le 20 mars 2008, la chambre de commerce et d'industrie de Lyon a informé la société Marcq hôtel de l'arrêt de l'exploitation de l'hôtel Sofitel à la date du 6 octobre 2009 ; que la société NH Hoteles a refusé de reprendre les contrats de travail des salariés affectés à l'hôtel Sofitel de l'aéroport [Établissement 1], dont celui de M. [W], engagé le 21 novembre 1985 par la société Sofitel et salarié de la société Marcq hôtel qui occupait les fonctions de responsable technique et était titulaire d'un mandat de délégué de personnel ; qu'après autorisation de licenciement délivrée le 22 mars 2010, la société Marcq hôtel a licencié le 12 avril 2010 M.