Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2017, 15-23.090

Mots-clés droit social

Licenciement • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/03/2017

Numéro d'affaire

15-23.090

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00542

Résumé

Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l'article L. 1311-2 du code du travail

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2017 Rejet M. X..., président Arrêt n° 542 FS-P+B Pourvoi n° G 15-23.090 ______________________ Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 31 mai 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association ADMR de Maintenon, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 9 juin 2015 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à Mme Sylvie Y..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procur…