Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2017, 15-22.890

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/03/2017

Numéro d'affaire

15-22.890

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00543

Résumé

Le conseil de prud'hommes qui relève qu'un salarié a signé un contrat de travail en qualité d'assistant administratif au service consulaire d'un Etat étranger et qu'il ne participe pas au service public de cet Etat en déduit exactement que le litige, concernant le paiement d'heures supplémentaires et de congés payés, s'analyse en un acte de gestion exclusif du principe de l'immunité de juridiction

Extrait

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 543 FS-P+B Pourvoi n° R 15-22.890 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Etat italien, agissant en la personne de son ambassadeur en France, domicilié [...], contre le jugement rendu le 5 novembre 2014 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. Philippe Y..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience…