R. 1454-17 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 386 du code de procédure civile disposait que l'instance était périmée lorsque aucune des parties n'accomplissait de diligences pendant deux ans ; que dès la tentative de conciliation du 15 juin 2010, l'affaire avait été fixée au 14 décembre 2010 ; que lors de la tentative de conciliation, un bulletin de renvoi a… [...]
[...] Attendu que l'Etat italien fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité qu'il a soulevée et de le condamner à payer au salarié diverses sommes alors, selon le moyen, que l'article 684 du code de procédure civile, qui dispose que tout acte destiné à être notifié à un Etat étranger est remis au parquet et transmis par l'intermédi… [...]
[...] Vu les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-5, R. 1454-17 du code du travail contenues dans les articles L. 425-1 et R. 516-2 du même code tels qu'applicables au litige, et celles de l'article 546 du code de procédure civile ; [...]