Contrat de travail : décisions et repères – page 2076

'120,99 euros au titre des congés sur rappel de salaire sur prime d'ancienneté ; '482,51 euros au titre du rappel de salaire du 18 au 25 avril 2009 ; '48,25 euros au titre des congés payés sur rappel de salaire ; - débouté M. [U] [T] de sa demande de classification au coefficient 285 ; - débouté M. [U] [T] de sa demande au titre des heures supplémentaires et celle au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; - condamné la SARL NOUVELLE SDBG à remettre au salarié les documents conformes aux dispositions du jugement ; - dit que les sommes dues au titre des rappels de salaires et indemnité de préavis porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil des prud'hommes ; - déclaré M.

Les indemnités compensatrices de congés payés, de conversion monétaire de compte épargne-temps et de contrepartie obligatoire en repos ayant un caractère salarial entrent dans le calcul de la masse salariale brute correspondant au compte 641 "Rémunérations du personnel"

AUX MOTIFS QUE « Il ressort des débats que c'est après avoir reçu les informations sur la cessation anticipée d'activité, une estimation du montant de la rente brute annuelle la concernant fixée à 46 111 €, que Mme [H] a accepté, le 21 avril 2011, le dispositif proposé de cessation anticipée d'activité, dans le cadre d'un PSE et que la convention de rupture du contrat de travail d'un commun accord a été signée par les parties le 20 mai 2011, à effet pour la rupture, du 31 mai 2011 au soir, et pour une prise d'effet du dispositif relatif à la cessation d'activité au 1er septembre 2011.

Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. [F], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [F] a été engagé le 17 septembre 2003 par la société Binam, ayant pour gérant M. [P], en qualité d'agent de surveillance à temps partiel et que son contrat de travail a pris fin le 31 juillet 2004 ; que M. [F] a été immatriculé avec effet du 1er août 2004 comme travailleur indépendant ; qu'à compter du 1er août 2004, il a continué à travailler comme agent de surveillance en facturant ses heures de travail à la société Binam, puis à compter du 1er octobre 2006, à l'entreprise Leloche Sécurité exploitée en nom personnel par M. [P] ; que les relations de travail entre M. [P] et M.

est nul ; ALORS, D'UNE PART, QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile.

1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [N] a été engagé par la société Derichebourg-Polyurbaine en qualité de conducteur poids-lourd ; que celle-ci, eu égard à la perte du marché public de collecte des colonnes en point d'apport volontaire, l'a informé par lettre du 8 juin 2010 du transfert de son contrat de travail au sein de la société Sophed, en application de l'article L.

1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [E] a été engagé par la société Derichebourg-Polyurbaine en qualité de conducteur poids-lourd ; que celle-ci, eu égard à la perte du marché public de collecte des colonnes en point d'apport volontaire, l'a informé par lettre du 8 juin 2010 du transfert de son contrat de travail au sein de la société Sophed, en application de l'article L.

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 15 septembre 2015), que Mme [C] a été engagée par le Crédit mutuel des enseignants de Moselle, d'abord par intérim à compter du 23 octobre 2006, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 4 mai 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et la condamnation de celui-ci à lui payer diverses sommes, tant au titre de l'exécution du contrat que de la rupture ; qu'en cours de procédure, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens annexés lesquels ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…

; qu'il résulte des dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail (ancien L321-1), que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives soit à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, soit à une réorganisation lorsqu'elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et, dès lors que l'entreprise appartient à un groupe, à la condition qu'il s'agisse de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont relève…

Gazières constitue une sanction disciplinaire qui s'apparente à un licenciement pour faute grave. Selon Monsieur [E] [U], la sanction prononcée à son encontre est nulle en raison du harcèlement moral dont il a été victime pendant trois ans et qu'il a dénoncé dans son courriel du 16 mai 2011, invoqué par l'employeur au soutien de la rupture du contrat de travail. Il résulte des dispositions de l'article L 1152-2 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte (...) pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

ALORS QU'en l'absence de motif économique, la convention de reclassement personnalisé devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L.1233-69 du code du travail ; qu'en l'espèce, il est constant que la rupture du contrat de travail de M. [X] est intervenue à la suite de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé ; qu'en ordonnant cependant à la société Le Quotidien de rembourser au Pôle emploi les sommes versées à M.

[J] fait valoir que le FC Lorient a proposé à un autre licencié, M. [G], une solution de reclassement qui n'avait pas été préalablement proposée à M. [J] ; qu'il précise que le club avait été informé à la fin du mois de juin 2012, le FCL Formation a été informé que devenait vacant un poste de surveillant de jeunes, à temps partiel, du vendredi 19 h au lundi matin 8 h, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée ; qu'en cas de licenciement économique, l'employeur doit procéder à une recherche sérieuse et loyale de reclassement de salariés dans l'entreprise et dans l'ensemble du groupe ; qu'il n'est pas sérieusement contesté que le groupe comprend plusieurs structures liées économiquement et structurellement formant une entité cohérente : recrutement,…