Contrat de travail : décisions et repères – page 2077

et Fattaccini, avocat de la société Korian, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 2015), que Mme [K] a été engagée le 2 septembre 1986 en qualité de responsable débiteurs divers par la société Novotel [Localité 1] ; qu'à la suite de la reprise de son contrat de travail par la société Korian le 1er janvier 2006, la salariée a occupé les fonctions d'adjointe à la direction et en dernier lieu de directrice développement commercial régional ; qu'après plusieurs périodes d'arrêts de travail, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre du 4 août 2010 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors,…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. [T] justifié par une cause réelle et sérieuse et, par conséquent, d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU'en premier lieu, le salarié fait valoir que les faits qui lui ont été imputés lors de la décision de rupture du contrat de travail étaient pour « l'essentiel » prescrits à cette date dans la mesure où ils se rapportaient à des faits commis plus de deux mois avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement ; que toutefois le licenciement intervenu en l'espèce ne s'est pas déroulé dans un cadre d'une procédure disciplinaire ; que, dès lors, le moyen tiré de la prescription doit être écarté ; qu'en second lieu, la cause réelle et sérieuse…

de toute ambiguïté sur le caractère conservatoire de cette mesure en attendant le prononcé de la mesure de licenciement ; que contrairement à l'appréciation des premiers juges, cette sanction ne constituait pas une sanction disciplinaire invalidant le licenciement ; que sur le bien fondé du licenciement, l'employeur qui envisage de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; que la faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que force est de constater que les propos tenus par monsieur [B], tenu à une obligation de discrétion de par ses fonctions, outrepassent largement sa liberté d'expression et présentent, pour certains…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement repose sur une faute grave, et de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen, que la faute grave n'est caractérisée qu'en présence d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que ne constitue pas une faute grave l'envoi aux dirigeants d'un mémorandum critique sur la gestion de l'entreprise ne comportant pas de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que M.

Aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. La menace sur la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe est également un motif économique pouvant justifier le licenciement.

; et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des intimes et en tenant compte de la situation respective des parties ; une somme de 250 € leur sera allouée de ce chef ».

2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération J'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; conformément à l'article L.

; qu'enfin l'usage abusif du micro par la direction résulte de ses seules déclarations, lesquelles ne sont corroborées par aucun élément matériel relatif notamment au nombre d'appel journalier ; qu'il résulte de ces éléments que rien n'établit, ni même ne laisse présumer, que M.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M. [B] à concurrence d'un mois ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1233-3 alinéa 2 du code du travail, les dispositions du chapitre consacré au licenciement économique sont applicables à toute rupture du contrat de travail, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa ; que l'article L. 1237-16 du code du travail prévoit expressément que les ruptures de contrat de travail concluent dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne suivent pas le régime prévu par les articles L.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Mme [I] à concurrence d'un mois ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1233-3 alinéa 2 du code du travail, les dispositions du chapitre consacré au licenciement économique sont applicables à toute rupture du contrat de travail, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa ; que l'article L. 1237-16 du code du travail prévoit expressément que les ruptures de contrat de travail concluent dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne suivent pas le régime prévu par les articles L.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Mme [K] à concurrence d'un mois ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1233-3 alinéa 2 du code du travail, les dispositions du chapitre consacré au licenciement économique sont applicables à toute rupture du contrat de travail, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa ; que l'article L. 1237-16 du code du travail prévoit expressément que les ruptures de contrat de travail concluent dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne suivent pas le régime prévu par les articles L.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M. [K] à concurrence d'un mois ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1233-3 alinéa 2 du code du travail, les dispositions du chapitre consacré au licenciement économique sont applicables à toute rupture du contrat de travail, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa ; que l'article L. 1237-16 du code du travail prévoit expressément que les ruptures de contrat de travail concluent dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne suivent pas le régime prévu par les articles L.