Contrat de travail : décisions et repères – page 2007

Moyen produit par Me Y..., avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR décliné la compétence de la juridiction française et D'AVOIR renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; AUX MOTIFS PROPRES QUE pour s'opposer à la compétence du conseil de prud'hommes de Vichy saisi par M. X..., l'employeur fait valoir que le contrat de travail conclu le 12 mars 2013 comporte une clause prévoyant que « le tribunal compétent pour connaître de tous les litiges surgis à l'occasion du présent contrat sera le Tribunal du Travail de Port Gentil » ; que M. X...

service ne peuvent être constitutives en elles-mêmes de harcèlement moral, sauf à démontrer l'abus ou la mauvaise foi de l'employeur ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que le seul fait, pour la société TRANSPORT CATESSON, confrontée à une situation financière très délicate et ayant dû renoncer à l'embauche de personnel supplémentaire dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée, de confier des missions à Monsieur Y...

compensatrice de préavis sur le fondement de l'article L. 5213-9 du code du travail, le tout avec intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2013 sur les sommes de nature salariale et à compter du jugement pour le surplus ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu de l'article L. 1226-2 du code du travail, « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

; qu'il a été définitivement jugé que l'ESAT Bel-Air est une personne privée qui n'est pas chargée d'une mission de service public ; que cependant, il n'en demeure pas moins que ces décisions d'admission ou de sortie d'effectif dépendent étroitement des décisions de la CDAPH ; que les décisions en cause n'ont pas été contestées en leur temps par M. Y... ; qu'il n'est pas vraiment contesté que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail stricto sensu, M. Y... d'une part invoquant les dispositions de l'article 1134 du code civil, d'autre part, ne prétendant pas relever de la jurisprudence prud'homale ; qu'indépendamment des termes utilisés dans les documents échangés (« lettre d'embauche » « ouvrier salarié »…), M. Y...

de sa demande tendant au versement d'un rappel de prime ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Attendu que pour solliciter le paiement des sommes de 1.782 et 1.045,14 euros au titre des primes de paniers et de transports, E... Z... soutient qu'il a perçu de telles primes jusqu'en janvier 2008 et que leur suppression à compter du mois suivant constituait une modification substantielle du contrat de travail car l'employeur qui a jugé utile de lui verser cette prime ne pouvait supprimer du jour au lendemain un avantage acquis au salarié ; Attendu cependant que le contrat de travail ne prévoyait aucun versement de prime de panier ni de transport ; qu'aucune disposition de la convention collective ne prévoit le versement de telles primes pour l'emploi occupé par E... Z...

que le statut juridique spécial des gérants visés à l'article L.7321-3 du code du travail ne correspond pas, il est vrai, en tous points à la nature et à la définition d'un salarié ; que cependant le critère de la dépendance économique du gérant, la rémunération de celui-ci par « le fournisseur » ainsi que l'application aux intéressés des dispositions légales qui font l'essentiel du contrat de travail ne permettent pas d'estimer que les époux Y..., comme les autres gérants -au demeurant dénommés « gérants salariés de succursale » doivent être exclus du champ d'application de la convention des industries pétrolières ; Que le coefficient 230 revendiqué par les époux Y...

en conséquence, déclarer le contredit formé par Mme [X] le 20 octobre 2015 recevable ; - faire droit au contredit de compétence soulevé par Mme [X] et infirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de LYON le 27 mars 2015 ; 2 / constater que Mme [X] a exercé des fonctions techniques distinctes de celles relevant de son mandat social pour le compte de la société JBJ ; - dire et juger que Mme [X] était liée par un contrat de travail à durée indéterminée à la société JBJ ; - en conséquence, dire et juger que la juridiction prud'homale est compétente pour juger du litige sur le fond ; 3 / constater qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice que le litige soit tranché par la Cour sur le fond ; - en conséquence, ordonner l'évocation de l'affaire dans son ensemble ; - fixer une audience pour que le fond…

Lorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivement engagées dans l'entreprise accompagnées de plans de sauvegarde de l'emploi distincts, les salariés licenciés dans le cadre de la première procédure ne sont pas dans une situation identique à celles des salariés licenciés dans le cadre de la seconde procédure au cours de laquelle a été élaboré, après information et consultation des institutions représentatives du personnel, le plan prévoyant l'avantage revendiqué sur le fondement du principe d'égalité de traitement par les salariés licenciés dans la précédente procédure

Lorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivement engagées dans l'entreprise accompagnées de plans de sauvegarde de l'emploi distincts, le salarié licencié dans le cadre de la première procédure n'est pas dans une situation identique à celles des salariés licenciés dans le cadre de la seconde procédure au cours de laquelle a été élaboré, après information et consultation des institutions représentatives du personnel, le plan prévoyant les avantages revendiqués sur le fondement de l'égalité de traitement par le salarié licencié dans la précédente procédure

Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet serait la nullité de la rupture du contrat de travail. Ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations

Les recours formés contre la décision de refus de la commission académique de l'accord collégial, chargée de donner, pour les établissements catholiques, l'accord du chef d'établissement au maître prévu par les dispositions du code de l'éducation propres aux personnels des établissements d'enseignement privé, acte de droit privé détachable de la procédure de recrutement d'un agent contractuel de droit public, relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire

les 3 octobre 2011 et 25 avril 2012 (à l'exception de Mme Y... salariée protégée licenciée le 6 juin 2012 après autorisation administrative du 5 juin 2012) ; que les premiers juges ont aussi exactement cité l'énoncé de la lettre de licenciement ; que plusieurs salariés, dont la partie salariée en cause, ont contesté la légitimité de la rupture de leur contrat de travail aux motifs essentiels qu'avait été insuffisamment exécutée l'obligation de recherche de reclassement - tant du fait du plan de sauvegarde de l'emploi qu'au titre du reclassement dans le groupe - et c'est ce que le conseil de prud'hommes a admis, le CGEA comme le liquidateur critiquant son appréciation, subsidiairement ils observent que ne satisfait pas au principe de l'obligation de justifier d'un préjudice, ni à celui de sa réparation…