Contrat de travail : décisions et repères – page 2006

année considérée ; que cette demande nouvelle se heurte à une contestation sérieuse au sens des dispositions de l'article R. 1455-7 du code du travail et ne peut prospérer dès lors que Mme X... n'a intégré l'entreprise qu'au mois d'août 2011 et qu'elle ne peut donc fixer à 20 heures son DIF au titre de l'année 2011.

de la société Logistrans et au profit de l'AGS CGEA de Rouen ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel. AUX MOTIFS QUE pour solliciter la garantie de l'AGS, M. X... soutient que relève de cette garantie l'indemnité allouée en réparation du préjudice causé par la nullité d'une clause de non concurrence, cette créance indemnitaire procédant du contrat de travail et qu'il est en l'espèce incontestable qu'il a subi un préjudice résultant du maintien d'une clause de non concurrence illicite ; que cependant, il a été définitivement jugé par la cour d'appel de Rouen, par son arrêt du 8 mars 2005 à l'encontre duquel le pourvoi a été rejeté, que l'action de M. X...

Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour Mme X... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné Mme X... à payer à Pôle Emploi Ile de France la somme de 9 947,37 €, avec intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2011 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme X... a travaillé régulièrement pour la société d'autoroutes APRR par le biais de contrats de travail à durée déterminée successifs fréquents espacés de quelques jours non travaillés, de sorte que le conseil de prud'hommes de Fontainebleau, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du novembre 2010, a le 15 janvier 2009 requalifié ces contrats en un contrat de travail à durée indéterminée et a modifié le montant des sommes allouées à Mme X...

ALORS 1) QU'est constitutive d'une faute grave l'abstention d'un cadre dirigeant qui laisse ses subordonnés prendre des initiatives personnelles en contradiction manifeste avec les directives de l'employeur ; qu'en l'espèce, la société Ageas France faisait valoir dans ses conclusions oralement soutenues à l'audience qu'il était fait défense à monsieur X... et à ses collaborateurs de négocier au nom de la compagnie ; que cette interdiction résultant du contrat de travail avait été rappelée par le directeur général de la société Ageas France par courriel du 27 mai 2009 (conclusions, p. 12) ; qu'en retenant pourtant en l'espèce que l'initiative prise par mademoiselle Z... et monsieur A...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt confirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, confirmant le jugement qui lui était déféré, débouté Mme Emmanuelle X... de ses demandes et notamment des demandes visant à dire qu'elle était liée par un contrat de travail avec M&C Y... du 1er septembre 2008 au 21 septembre 2010, à dire que la rupture de ce contrat à l'initiative de M&C Y... s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence, à requalifier le contrat de partenariat du 2 janvier 2009 en contrat de travail, à condamner M&C Y... à lui payer la somme de 75.000 euros au titre du travail dissimulé, à condamner M&C Y...

mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Mme Monique X... n'était pas éligible au régime de l'assurance-chômage et de l'avoir déboutée de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE : « l'existence d'un contrat de travail confère l'apparence d'une relation de travail caractérisée par un rapport de subordination entre celui qui se dit salarié et le prétendu employeur ; la relation de travail dépend des conditions de fait dans lequel est exercée l'activité de l'intéressé ; qu'en l'espèce, les seuls éléments en faveur de la demande de Mme X...

fournissant ses propres éléments ; qu'en affirmant que M. A... Y... ne produisait pas d'éléments de nature à étayer sa demande après avoir constaté qu'il produisait aux débats de relevés journaliers des heures qu'il disait avoir effectuées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L.3171-4 du contrat de travail. ET ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en retenant, pour débouter M. A... Y...

condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : 1) Le bien fondé du licenciement : L'employeur qui se prévaut d'une faute grave du salarié doit prouver l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre de licenciement et doit démontrer que ces faits constituent une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Dans la mesure où l'employeur a procédé à un licenciement pour faute disciplinaire, il appartient au juge d'apprécier, d'une part, si la faute est caractérisée, et, d'autre part, si elle est suffisante pour motiver un licenciement.

AUX MOTIFS QUE le salarié sollicite un rappel de primes pour les années 2010 et 2011 en invoquant le caractère habituel et régulier du versement d'une prime annuelle par l'employeur payée en février ; qu'il demande la valeur d'un mois de salaire au titre de chacune des années 2010 et 2011 ; que l'employeur s'y oppose en faisant valoir l'absence de valeur contractuelle obligatoire de la prime sollicitée qui n'est prévue ni par la convention collective, ni par le contrat de travail, ni par aucune autre pièce ; que subsidiairement, il invoque le caractère variable à la hausse et à la baisse de la prime versée au titre des années 1999 à 2010 pour s'opposer à la demande ; qu'il est établi que le salarié a perçu de façon régulière et habituelle une prime qualifiée d'« exceptionnelle », avec son salaire de février…

Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour la société Fimecor. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes était compétent pour connaître du litige opposant M. Gérald X...

Aux motifs que « Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression de poste ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutationstechnologiques.

, a été jugée recevable par les services de police. Lorsque je vous ai exposé tout cela lors de notre entretien du 16 mars, vous avez nié être l'auteur de la mise en ligne de ces vidéos [...] » ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle justifie la rupture immédiate du contrat de travail ; que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur qui l'invoque ; que la société reproche à son salarié, d'une part, l'élaboration d'un sandwich non conforme à la recette car ne contenant ni jambon ni bacon ; que le client à qui ce sandwich a été servi s'est plaint de cette omission ; que le même sandwich a été complété par une…