Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 16-17.389

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Délégué syndical • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/06/2017

Numéro d'affaire

16-17.389

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10755

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller le plus ancien faisant fon…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10755 F Pourvoi n° H 16-17.389 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Sandrine Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 16 mars 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'AGS CGEA d'Amiens, dont le siège est [...], 2°/ à la société A... Z..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en la personne de M. Z..., mandataire liquidateur de la société VSV, société à responsabilité limitée, défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audi…