Contrat de travail : décisions et repères – page 2008

les 3 octobre 2011 et 25 avril 2012 (à l'exception de Madame VV... salariée protégée licenciée le 6 juin 2012 après autorisation administrative du 5 juin 2012) ; que les premiers juges ont aussi exactement cité l'énoncé de la lettre de licenciement ; que plusieurs salariés, dont la partie salariée en cause, ont contesté la légitimité de la rupture de leur contrat de travail aux motifs essentiels qu'avait été insuffisamment exécutée l'obligation de recherche de reclassement - tant du fait du plan de sauvegarde de l'emploi qu'au titre du reclassement dans le groupe - et c'est ce que le conseil de prud'hommes a admis, le CGEA comme le liquidateur critiquant son appréciation, subsidiairement ils observent que ne satisfait pas au principe de l'obligation de justifier d'un préjudice, ni à celui de sa réparation…

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que M. Y...

que ces réunions ne ressortent pas des fonctions de la salariée ; que d'une manière générale les courriers de recadrage, ou détaillant les fonctions de la salariée et les exigences de l'employeur, adressés par I'UPB à madame Y...

statut protecteur, à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à sa réintégration alors que la demande de réintégration est formulée par le salarié après l'expiration de la période de protection en cours, pour des raisons qui ne lui sont pas imputables ; si aucun délai n'est imparti au salarié protégé pour demander sa réintégration lorsque la rupture de son contrat de travail a été prononcée en violation du statut protecteur, ce salarié commet un abus dans l'exercice de ce droit à indemnisation lorsqu'il ne peut justifier l'écoulement d'un long délai pour présenter cette demande ; il est certain qu'à la date d'expiration de la période de protection, le 9 juillet 2004, M. X...

; que cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs qui en l'espèce sont les suivants : scandale chez un fournisseur, négligence dans l'exécution du travail, comportement anormal au travail et utilisation abusive par réception d'appels dans les horaires de travail ; que selon l'article L. 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par la société Charmita pour justifier la rupture du contrat de travail de salarié, il forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que les griefs sont avérés ; qu'en conséquence, le licenciement de M. X...

supérieurs hiérarchiques - auxquelles il ne se rend pas toujours -, soit l'utilisation des fonds de la société de manière déloyale et frauduleuse …en profitant des avantages mis en place par la société ; la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; par ailleurs aux termes de l'article L.

l'employeur ; que M. X... invoque dix séries de faits : Un refus de remboursement des frais professionnels et mise en place de nouvelles exigences avec application d'un régime singulier : qu'il résulte des pièces versées aux débats qu'un conflit a opposé l'employeur et le salarié sur la question des remboursements de frais professionnels ; qu'il résulte du contrat de travail signé entre les parties dans son article 4 "les frais professionnels engagés par le salarié au cours de l'exécution du présent contrat seront remboursés sur justificatifs.

internet «ameli.fr» n'avait pas encore été créé (création fin 2007) alors que la mention de ce site figure dans le papier en tête de l'assurance maladie utilisé ; qu'il apparaît dès lors fort probable que ce courrier ait été rédigé pour les besoins de la cause à une date postérieure à celle indiquée ; que l'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que plus précisément, en application des articles R4127-105 et R4127-256 du code de la santé publique, le médecin conseil ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux de ses patients, d'un de ses proches, d'un de ses amis ou d'un groupement qui fait habituellement appel à ses services ; que la lettre réseau LR-DCCRF-6/2006 exige que le praticien…

. Nous vous notifions donc par le présent courrier votre licenciement. Votre préavis de 2 mois, que nous vous dispensons d'effectuer, débutera à la première présentation de celle lettre. Votre salaire sera versé mois par mois et votre solde de tout compte, votre certificat de travail ainsi que votre attestation Assedic vous seront adressés au terme de votre contrat de travail. ". / Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié.

coefficient 160, et qu'il a été muté en février 2007 sur le site de Belle Étoile, suivant avenant du 1er février 2007 ; qu'il a exercé les fonctions d'opérateur en production avec coefficient 215 au sein de l'atelier dit BH HMD/SEL devenu Hexapol jusqu'au 1er décembre 2014, date de sa promotion à un poste de technicien au coefficient 225 selon avenant au contrat de travail daté du 19 décembre 2014 ; qu'il déclare percevoir un salaire brut de base de 2127,84 € outre une prime d'ancienneté de 236,81 € ; qu'il estime qu'entre avril 2006 et janvier 2012 sa carrière a stagné, car il est resté au coefficient 205 alors qu'il avait demandé à bénéficier de la formation dite TEX pour accéder à la qualification de technicien de production ou d'exploitation qui relève d'une classification professionnelle supérieure,…

octobre 2010 la fonction d'opérateur de production au coefficient 215 avec un salaire de base mensuelle brut de 1991,34 € ; que l'employeur rappelle que : - la classification du salarié relève du pouvoir de direction de l'employeur et que la progression dans la classification n'est pas une obligation pour l'employeur sauf accord collectif ou stipulations du contrat de travail et qu'il se réfère aux annexes de la convention collective nationale des industries chimiques définissant les critères de classement des salariés selon leur catégorie - le coefficient 215 résulte d'accords d'établissement et procure un avantage au salarié - les entretiens de carrière des années 2009 à 2011 ont souligné des qualités comportementales et relationnelles incompatibles avec les critères requis pour une promotion en qualité de…

lui payer les rappels de rémunérations correspondants, à lui remettre les documents sociaux correspondants, et à l'indemniser des préjudices subis, AUX MOTIFS PROPRES QUE, que M. X...