Contrat de travail : décisions et repères – page 1957

lui a proposé soit un changement de secteur géographique, soit un changement de fonction sur le même secteur géographique, pour intervenir en qualité d'auxiliaire de vie sociale, poste de classification inférieure à celui qu'elle occupe, pour lequel elle n'a pas été formée ; que Maryse Y...

Alors, de première part, qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que pour décider qu'il n'avait subi aucune discrimination syndicale dans son évolution professionnelle et salariale, la Cour d'appel a retenu que Monsieur Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M. Y... tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu le 19 juin 2009 et à la condamnation de la société le Jardin de Château Gaillard au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'association Jade Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les faits de harcèlement moral étaient établis, d'avoir dit que la prise d'acte par Madame Y... de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'association JADE produisait les effets d'un licenciement nul à la date du 30 mai 2012, et d'avoir condamné l'association JADE à verser à Madame Y...

à des collègues au mois d'août 2011, soit alors qu'il occupait déjà ses fonctions de RSSC, au sujet de l'organisation de ces réunions. La société VIESSMANN ne donne pas de raison satisfaisante à l'absence d'invitation à la réception anniversaire, sa remarque sur le fait que celle-ci a eu lieu au mois de juin 2012 alors que les parties étaient en pourparlers en vue d'une rupture conventionnelle du contrat de travail n'étant pas pertinente ni susceptible de prouver que M Y... ait été averti du défaut d'invitation pour cette manifestation. Pour ce qui concerne le suivi de l'activité de M Y... par le président directeur général, la société VIESSMANN indique qu'après le rejet par M Y... de la proposition de rupture conventionnelle du contrat de travail, M A... a tenu à vérifier que M Y...

1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés, et que, conformément à l'article L 1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions ci-dessus est nulle ; qu'en l'espèce que par lettre du 30 septembre 2013, la société les Grands Chais de France a déclaré à Nathalie Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame Jacqueline Y... de ses demandes de reclassification en position IV et coefficient 620 puis niveau E de la classification annexée à la convention collective des ETAM du bâtiment, de ses demandes de rappel de salaires et accessoires et de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et de ses demandes consécutives en paiement d'indemnités de rupture et dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE " à l'appui de sa demande, Madame Jacqueline Y...

; FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L'Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence( ADSEA) compte un effectif de 300 salariés et la convention collective applicable est celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. Monsieur [Y] [V] a été embauché le 1er septembre 1982 en contrat de travail a durée indéterminée par l'association ADSEA en qualité d'éducateur spécialisé. Monsieur [Y] [V] est devenu éducateur en chef le 1er novembre 1989 et promu directeur à compter du 6 avril 2007 du centre éducatif et scolaire de [Établissement 1] puis en septembre 2010 de la Maison de [Établissement 2] où il a assuré la direction commune de ces deux établissements.

Monsieur [L] a été embauché à compter du 1er juin 1992 par la société DCN International. Il occupait les fonctions de Directeur administratif et financier et était également en charge des affaires juridiques. Il a été mis à disposition de la société ARMARIS, filiale conjointe des sociétés DCN International et Thalès, à compter du 1er août 2002 et jusqu'au 1er avril 2007. Son contrat de travail a été transféré en 2004 à la société DCN SA (ci-après DCNS). A compter du 12 avril 2007, Monsieur [L] a occupé la fonction de Directeur des partenariats innovants au sein de la direction de la stratégie et du développement du groupe DCNS.

, le dossier serait transmis par le greffe au tribunal de commerce d'Aix-en-Provence. Le 27 décembre 2016, Mme [W] [C] a formé contredit à ce jugement. Dans ses conclusions régulièrement déposées et développées à l'audience, l'appelante demande à la cour de: *dire et juger que le statut d'auto-entrepreneur de Mme [W] [C] doit être requalifié en contrat de travail, *dire que le conseil de prud'hommes est compétent pour juger du litige entre Mme [W] [C] et la société I-COG, *ordonner la transmission de l'ensemble du dossier au conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence afin que l'affaire puisse être jugée devant un conseil autrement constitué, *condamner la société I-COG à payer à Mme [W] [C] la somme de 1000 €au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *condamner la société I-COG au paiement des…

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement le auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens de la société Pricewaterhousecoopers (ci-après PWC) anciennement dénommée Landwell & Associés qui demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a retenu l'hypothèse de la démission de la salarié et l'a, en conséquence, déboutée de ses demandes afférentes à la rupture du contrat de travail ; la société demande la condamnation de Mme [W] à verser 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens, SUR CE, Considérant que Mme [W] a été engagée le 1er janvier 1997 en qualité de secrétaire traitement de texte bilingue, personnel 'support' statut non cadre coefficient 130 par la société d'avocats Cowpers & Lybrand à laquelle a succédé la…

[X] a réclamé à son ancien employeur de lui verser les congés payés afférents à la partie variable de son salaire, ce que la SA Equipements Scientifiques a refusé en exposant que compte tenu du mode de versement de ces primes, elles lui étaient versées sur 12 mois, périodes de travail et de congés confondues et qu'elles s'entendaient hors de l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés. Le contrat de travail de M.