Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-19.191

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Harcèlement moral • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/10/2017

Numéro d'affaire

16-19.191

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11108

Résumé

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11108 F Pourvoi n° R 16-19.191 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Viessmann France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 avril 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à M. Fabrice Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Basset,…