Contrat de travail : décisions et repères – page 1914

2007 et sera ainsi fait droit à la demande de remboursement de la société ; Qu'en statuant ainsi, tout en retenant, dans le même temps, que la salariée était fondée à obtenir le versement, depuis novembre 2007 et jusqu'à sa démission, de la prime annuelle, dont elle avait constaté qu'elle devait être calculée au prorata du temps de travail effectif si le contrat de travail est suspendu ou résilié, la cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires, a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée entraîne par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif critiqué par le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur en application de l'article 624 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS :…

Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Toupargel, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 avril 2016) que M. Y...

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Y..., de ce qu'il reprend l'instance en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société DS Parc ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z...

est dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'exposante à lui verser les sommes de 38.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement non causé, de 9.371,55 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et de 937,15 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur Y... été engagé en contrat à durée indéterminée à temps plein en qualité de conducteur receveur par la société LES CARS PERRIER. Pour des raisons médicales, son contrat de travail a été modifié par un avenant le 1er octobre 2002, réduisant à titre temporaire et pour motifs thérapeutiques son temps de travail à mi-temps jusqu'au 31 mars 2004 puis de nouveau du 24 novembre 2006 au 27 février 2007.

de ses demandes tendant à voir juger dépourvu de cause réelle et sérieuse son licenciement pour inaptitude, condamner la Mutuelle Nationale Territoriale à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité ; AUX MOTIFS QUE "L'article L.1226-2 du code du travail prévoit qu'''à l'issue des période de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur…

; qu'ayant été victime d'un accident du travail, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens des 1er et 16 mars 2011 ; que par lettre du 11 mai 2011, le salarié a demandé à l'employeur de prendre en considération sa candidature à un départ volontaire dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre au sein de la société ; que le 29 août suivant, le contrat de travail a été rompu pour motif économique ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à la condamnation de M. Y... à lui verser de dommages-intérêts sur la base de la clause pénale prévue dans la clause de non-concurrence et subsidiairement sur la base d'un taux d'indemnisation de 40 % du salaire brut fixe sur 18 mois ; AUX MOTIFS QUE ladite clause prévue à l'article 6 de son contrat de travail ne prévoyait pas le principe d'une contrepartie financière et que la société HPS n'a pas levé la clause dans la lettre de licenciement ; que M. Philippe Y... affirme qu'il a respecté ladite clause tandis que la société HPS fait valoir que M. Philippe Y... a été mis à la retraite d'office à l'âge de 60 ans par Pôle emploi et perçoit une pension à ce titre ; que M. Y...

; que cette convention précisait les horaires et jours de permanence de l'accueil, les périodes de disponibilité de l'intéressé en dehors de ces jours ainsi que certains jours fériés, la durée des congés, détaillait les tâches à accomplir et précisait que l'intéressé bénéficiait de l'occupation exclusive et gratuite d'un logement ; que l'ACT a résilié cette convention par acte du 11 février 2015 ; que, se prévalant de l'existence d'un contrat de travail, M. Y... a saisi le 18 mars 2015 la juridiction prud'homale ; que l'ACT a soulevé une exception d'incompétence ; Attendu que pour dire la juridiction prud'homale incompétente pour connaître du litige, l'arrêt retient qu'en sa qualité de membre de l'association, M. Y...

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 mars 2016), que M. Y..., engagé le 20 mai 2008 par la société Komis et exerçant en dernier lieu les fonctions de technicien, a adressé à la société le 28 juillet 2012 une lettre de démission, puis a, en cours de préavis, pris acte de la rupture de son contrat de travail le 17 août 2012, en invoquant divers manquements de son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire claire et non équivoque la démission du 28 juillet 2012 et de rejeter ses demandes fondées sur la requalification de la rupture du contrat de travail en un licenciement, alors, selon le moyen, qu'une démission émise sans réserves a…

absences ou retards justifiés sur ses congés comme ses autres collègues, refus de lui payer sa prime de déplacement en février 2009, refus de lui délivrer une attestation de travail et de lui régler les indemnités complémentaires dues lors de son arrêt maladie, que les deux premiers faits ainsi énoncés ne peuvent être imputés à l'employeur, qu'en effet le contrat de travail comporte une clause de mobilité, étant observé au surplus que le nouveau lieu de travail est plus proche du domicile de la salariée, que la mention assistante de gestion est équivalente à celle de secrétaire figurant dans le contrat de travail, avec la même classification et la même rémunération, pour cette salariée qui ne peut se prévaloir ni d'une promotion, ni d'une rétrogradation qui lui soit préjudiciable, que la salariée ne rapporte…

ou mentale, qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail ; 3°/ subsidiairement, en tout état de cause, que la faute grave est définie comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'elle implique en conséquence une réaction immédiate de l'employeur, lequel doit procéder au licenciement dans un délai restreint à compter du moment où il a connaissance des fautes reprochées au salarié ; qu'en l'espèce, il est constant que du 6 avril au 17 juin 2012, les deux salariés avaient exercé leur droit de retrait…

; que, dans le cadre d'un conflit social au Gabon, les employés ont déposé un préavis de grève au mois d'octobre 2008, revendiquant notamment son départ ; que la salariée, placée en arrêt de travail pour maladie le 15 octobre 2008, est rentrée en France le 6 novembre suivant et n'a pas repris le travail ; qu'après avoir saisi le 27 janvier 2010 la juridiction prud'homale, sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, la salariée a, au terme des examens médicaux des 31 mai et 14 juin 2010, été déclarée inapte à tous les postes par le médecin du travail et a, le 30 juillet 2010, été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur…