Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-20.646

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/12/2017

Numéro d'affaire

16-20.646

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02652

Résumé

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Cassation Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrê…

Extrait

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Cassation Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2652 F-D Pourvoi n° X 16-20.646 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mai 2016 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Entente Atom'sports aéroclub du Tricastin Pierrelatte, [...] , 2°/ à M. François Z..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2017,…