Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-17.212

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Harcèlement moral • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/12/2017

Numéro d'affaire

16-17.212

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02671

Résumé

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Rejet et rectification d'erreur matérielle Mme X..., conseiller doyen f…

Extrait

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Rejet et rectification d'erreur matérielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2671 F-D Pourvoi n° Q 16-17.212 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Toupargel, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 avril 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant à M. Jacques Y..., domicilié chez Mme Z...[...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 201…