← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 20 décembre 2017

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 16-23.026

Préavis / indemnités de ruptureClause de non-concurrence
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

  1. Somme allouée69 824 €
    AccordéPassage source
  2. Somme allouée38 112 €
    AccordéPassage source
  3. Somme allouée33 339 €
    AccordéPassage source
Voir les 8 montantsRevenir aux montants principaux
  1. Somme allouée69 824 €
    AccordéPassage source
  2. Somme allouée38 112 €
    AccordéPassage source
  3. Somme allouée33 339 €
    AccordéPassage source
  4. Somme allouée31 712 €
    AccordéPassage source
  5. Somme allouée26 500 €
    AccordéPassage source
  6. Somme allouée26 500 €
    AccordéPassage source
  7. Somme allouée6 352 €
    AccordéPassage source
  8. Somme allouée5 538,40 €
    AccordéPassage source
Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  2. Autres dispositions · MontantsPassage 2
    Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Lavigne, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le vingt décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à l'annulation de la transaction et à la condamnation de la société HPS à lui verser un rappel de rémunération variable pour les exercices 2004 et 2005, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, une indemnité contractuelle de licenciement, une indemnité
    Lire le passage complet
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

SOC.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 décembre 2017

Rejet

Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 2653 F-D

Pourvoi n° J 16-23.026

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société Havas Publishing services (HPS), société en nom collectif, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y..., de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Havas Publishing services, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les premier et second moyens réunis, ci après annexés :

Attendu qu'en retenant que l'indemnité allouée au salarié ne pouvait être qualifiée de dérisoire au regard de l'aléa existant au moment de la signature de la transaction, la cour d'appel a répondu en les rejetant aux conclusions prétendument délaissées ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision motivée sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Lavigne, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le vingt décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à l'annulation de la transaction et à la condamnation de la société HPS à lui verser un rappel de rémunération variable pour les exercices 2004 et 2005, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, une indemnité contractuelle de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à ce qu'il soit ordonné la compensation avec la somme de 26.500 € versée dans le cadre de la transaction ;

AUX MOTIFS QUE l'accord a été conclu à la suite du licenciement pour faute grave intervenu 20 jours auparavant ; aussi, pour apprécier, au moment de la signature de la transaction, l'existence de concessions réciproques, il convient de procéder à la qualification des faits à l'origine du licenciement tels qu'ils résultent de la lettre ; que l'ensemble des griefs précis et circonstanciés énoncés dans la lettre de licenciement font état des faits suivants : contrôle qualité insuffisant, voire inexistant, conduisant à des incidents répétés, comportement attentiste du salarié au quotidien en dépit des mises en garde multiples, rappels à l'ordre quant au respect des délais et au contrôle qualité sans modification du comportement du salarié, négligence et manque d'implication du salarié ; que les griefs ainsi énoncés caractérisent l'existence de manquements réitérés de M. Philippe Y... à ses obligations professionnelles de nature à caractériser un comportement fautif et à fonder un licenciement pour faute ; que la cour ne peut cependant se livrer à un examen plus approfondi des éléments de fait et de preuve qui aurait pour conséquence de méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction ; qu'en égard au comportement fautif avéré du salarié, l'indemnité versée à titre transactionnel à M. Philippe Y... ne peut être qualifiée de dérisoire au regard de l'aléa existant au moment de la signature de la transaction sur le différend opposant les parties, compte-tenu du licenciement intervenu pour faute grave 20 jours auparavant ; que le protocole transactionnel conclu le 26 janvier 2006 est valable ;

1/ ALORS QUE l'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte ; que s'il en résulte que le juge ne peut, pour se prononcer sur la validité d'une transaction, rechercher, en se livrant à l'examen des preuves, si ces prétentions étaient justifiées, il peut néanmoins se fonder sur les faits invoqués lors de la signature de l'acte, indépendamment de la qualification juridique qui leur a été donnée ; qu'ayant constaté que, pour justifier la qualification de faute grave qu'elle donnait aux faits invoqués à l'appui du licenciement, la société ne faisait état, dans la lettre de licenciement, que d'une insuffisance professionnelle constitutive d'une faute simple, fait qui ne pouvait être constitutif d'une faute grave privative de l'indemnité de préavis, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et partant a violé l'article 2044 du code civil ;

2/ ALORS QUE, subsidiairement, un contrôle qualité insuffisant, un comportement attentiste, des rappels à l'ordre pour non respect des délais et un mauvais contrôle qualité ainsi que des négligences et un manque d'implication caractérisent une insuffisance professionnelle constitutive d'une cause réelle et sérieuse, non d'une faute grave privative de l'indemnité de préavis ; qu'en considérant néanmoins que la lettre de licenciement pour faute grave était motivée conformément à la loi, la cour d'appel a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations et partant a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

3/ ALORS QUE l'exposant faisait valoir qu'il résultait de l'article 68 de la convention collective nationale de la publicité que l'indemnité compensatrice de préavis était due même en cas de licenciement pour faute grave ; qu'il exposait ensuite que les 26.500 euros d'indemnité transactionnelle représentaient moins de trois mois de son salaire mensuel de référence fixé à 9.528 euros, partie variable incluse, soit une concession inexistante de la part de l'employeur ; qu'il ajoutait qu'à supposer même qu'il faille retenir un salaire mensuel de 6.352 euros, l'on parvenait à une indemnité transactionnelle dérisoire d'un montant de 5.538,40 euros représentant 0,8 mois de salaire, après déduction de l'indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 20.961,60 euros (v. ses écritures, p. 14) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen décisif, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ;

4/ ALORS QUE M. Y... faisait valoir qu'il était dû à la date de signature de la transaction au titre de sa rémunération variable la somme de 31.712 euros pour l'année 2004 et 38.112 euros au titre de l'année 2005, de sorte que la totalité des droits auxquels il avait renoncé en signant la transaction était de 33.339 euros au titre du préavis (subsidiairement 20.961 euros) et 69.824 euros au titre de sa rémunération variable, ce qui rendait la concession de l'employeur d'un montant de 26.500 euros inexistante ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen décisif, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à la condamnation de M. Y... à lui verser de dommages-intérêts sur la base de la clause pénale prévue dans la clause de non-concurrence et subsidiairement sur la base d'un taux d'indemnisation de 40 % du salaire brut fixe sur 18 mois ;

AUX MOTIFS QUE ladite clause prévue à l'article 6 de son contrat de travail ne prévoyait pas le principe d'une contrepartie financière et que la société HPS n'a pas levé la clause dans la lettre de licenciement ; que M. Philippe Y... affirme qu'il a respecté ladite clause tandis que la société HPS fait valoir que M. Philippe Y... a été mis à la retraite d'office à l'âge de 60 ans par Pôle emploi et perçoit une pension à ce titre ; que M. Y... ne justifie pas de son préjudice causé par l'illicéité de la clause de non-concurrence ;

ALORS QUE justifie d'un préjudice le salarié qui s'abstient de toute activité concurrentielle en exécution d'une clause de non concurrence illicite ; que le salarié placé à la retraite d'office et autorisé par la loi sous condition à cumuler sa pension de retraite avec un emploi est affecté par une interdiction de concurrence ; qu'en reprochant au salarié de ne pas avoir justifié d'un préjudice résultant de l'illicéité de la clause quand il était constant qu'il avait été placé à la retraite d'office après son licenciement et n'avait pas exercé d'activité concurrente, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.

Textes cités

8 références

Articles cités

  • L. 1234-1Code du travail
    Passage cité
    … contrôle qualité ainsi que des négligences et un manque d'implication caractérisent une insuffisance professionnelle constitutive d'une cause réelle et sérieuse, non d'une faute grave privative de l'indemnité de préavis ; qu'en considérant néanmoins que la lettre de licenciement pour faute grave était motivée conformément à la loi, la cour d'appel a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations et partant a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3/ ALORS QUE l'exposant faisait valoir qu'il résultait de l'article 68 de la convention collective nationale de la publicité que l'indemnité compensatrice de préavis était due même en cas de licenciement pour faute grave ; qu'il exposait ensuite que les 26.500 euros d'indemnité transactionnelle représentaient moins de trois mois de son salaire mensuel de référence fixé à 9.528 euros, partie …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 1234-5Code du travail
    Passage cité
    … ainsi que des négligences et un manque d'implication caractérisent une insuffisance professionnelle constitutive d'une cause réelle et sérieuse, non d'une faute grave privative de l'indemnité de préavis ; qu'en considérant néanmoins que la lettre de licenciement pour faute grave était motivée conformément à la loi, la cour d'appel a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations et partant a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3/ ALORS QUE l'exposant faisait valoir qu'il résultait de l'article 68 de la convention collective nationale de la publicité que l'indemnité compensatrice de préavis était due même en cas de licenciement pour faute grave ; qu'il exposait ensuite que les 26.500 euros d'indemnité transactionnelle représentaient moins de trois mois de son salaire mensuel de référence fixé à 9.528 euros, partie variable …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 1234-9Code du travail
    Passage cité
    … que des négligences et un manque d'implication caractérisent une insuffisance professionnelle constitutive d'une cause réelle et sérieuse, non d'une faute grave privative de l'indemnité de préavis ; qu'en considérant néanmoins que la lettre de licenciement pour faute grave était motivée conformément à la loi, la cour d'appel a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations et partant a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3/ ALORS QUE l'exposant faisait valoir qu'il résultait de l'article 68 de la convention collective nationale de la publicité que l'indemnité compensatrice de préavis était due même en cas de licenciement pour faute grave ; qu'il exposait ensuite que les 26.500 euros d'indemnité transactionnelle représentaient moins de trois mois de son salaire mensuel de référence fixé à 9.528 euros, partie variable incluse, soit une …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Conventions citées

  • Convention collective de la publicitéConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … de préavis ; qu'en considérant néanmoins que la lettre de licenciement pour faute grave était motivée conformément à la loi, la cour d'appel a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations et partant a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3/ ALORS QUE l'exposant faisait valoir qu'il résultait de l'article 68 de la convention collective nationale de la publicité que l'indemnité compensatrice de préavis était due même en cas de licenciement pour faute grave ; qu'il exposait ensuite que les 26.500 euros d'indemnité transactionnelle représentaient moins de trois mois de son salaire mensuel de référence fixé à 9.528 euros, partie variable incluse, soit une concession inexistante de la part de l'employeur ; qu'il ajoutait qu'à supposer même qu'il faille retenir un salaire mensuel de 6.352 euros, l'on parvenait à une indemnité …
    Lire dans le texte
Autres références (4)

Articles cités

  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … pouvait être qualifiée de dérisoire au regard de l'aléa existant au moment de la signature de la transaction, la cour d'appel a répondu en les rejetant aux conclusions prétendument délaissées ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision motivée sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Lavigne, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le vingt décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y.... …
    Lire dans le texte
  • 2044Code civil
    Passage cité
    … la qualification de faute grave qu'elle donnait aux faits invoqués à l'appui du licenciement, la société ne faisait état, dans la lettre de licenciement, que d'une insuffisance professionnelle constitutive d'une faute simple, fait qui ne pouvait être constitutif d'une faute grave privative de l'indemnité de préavis, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et partant a violé l'article 2044 du code civil ; 2/ ALORS QUE, subsidiairement, un contrôle qualité insuffisant, un comportement attentiste, des rappels à l'ordre pour non respect des délais et un mauvais contrôle qualité ainsi que des négligences et un manque d'implication caractérisent une insuffisance professionnelle constitutive d'une cause réelle et sérieuse, non d'une faute grave privative de l'indemnité de préavis ; qu'en considérant néanmoins que la lettre de …
    Lire dans le texte
  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    … supposer même qu'il faille retenir un salaire mensuel de 6.352 euros, l'on parvenait à une indemnité transactionnelle dérisoire d'un montant de 5.538,40 euros représentant 0,8 mois de salaire, après déduction de l'indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 20.961,60 euros (v. ses écritures, p. 14) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen décisif, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ; 4/ ALORS QUE M. Y... faisait valoir qu'il était dû à la date de signature de la transaction au titre de sa rémunération variable la somme de 31.712 euros pour l'année 2004 et 38.112 euros au titre de l'année 2005, de sorte que la totalité des droits auxquels il avait renoncé en signant la transaction était de 33.339 euros au titre du préavis (subsidiairement 20.961 euros) et 69.824 euros au titre de sa rémunération …
    Lire dans le texte
  • 1147Code civil
    Passage cité
    … placé à la retraite d'office et autorisé par la loi sous condition à cumuler sa pension de retraite avec un emploi est affecté par une interdiction de concurrence ; qu'en reprochant au salarié de ne pas avoir justifié d'un préjudice résultant de l'illicéité de la clause quand il était constant qu'il avait été placé à la retraite d'office après son licenciement et n'avait pas exercé d'activité concurrente, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à l'annulation de la transaction et à la condamnation de la société HPS à lui verser un rappel de rémunération variable pour les exercices 2004 et 2005, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, une indemnité contractuelle de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à ce qu'il soit ordonné la compensation avec la somme de 26.500 € versée dans le cadre de la transaction ; AUX MOTIFS QUE l'accord a été conclu à la suite du
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    l'appui du licenciement, la société ne faisait état, dans la lettre de licenciement, que d'une insuffisance professionnelle constitutive d'une faute simple, fait qui ne pouvait être constitutif d'une faute grave privative de l'indemnité de préavis, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et partant a violé l'article 2044 du code civil ; 2/ ALORS QUE, subsidiairement, un contrôle qualité insuffisant, un comportement attentiste, des rappels à l'ordre pour non respect des délais et un mauv
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ct des délais et un mauvais contrôle qualité ainsi que des négligences et un manque d'implication caractérisent une insuffisance professionnelle constitutive d'une cause réelle et sérieuse, non d'une faute grave privative de l'indemnité de préavis ; qu'en considérant néanmoins que la lettre de licenciement pour faute grave était motivée conformément à la loi, la cour d'appel a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations et partant a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3/ ALORS QUE l'expo
    Lire dans le texte
  • Clause de non-concurrenceDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à la condamnation de M. Y... à lui verser de dommages-intérêts sur la base de la clause pénale prévue dans la clause de non-concurrence et subsidiairement sur la base d'un taux d'indemnisation de 40 % du salaire brut fixe sur 18 mois ; AUX MOTIFS QUE ladite clause prévue à l'article 6 de son contrat de travail ne prévoyait pas le principe d'une contrepartie financière et que la société HPS n'a pas levé la clause dans la lettre de
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ause tandis que la société HPS fait valoir que M. Philippe Y... a été mis à la retraite d'office à l'âge de 60 ans par Pôle emploi et perçoit une pension à ce titre ; que M. Y... ne justifie pas de son préjudice causé par l'illicéité de la clause de non-concurrence ; ALORS QUE justifie d'un préjudice le salarié qui s'abstient de toute activité concurrentielle en exécution d'une clause de non concurrence illicite ; que le salarié placé à la retraite d'office et autorisé par la loi sous condition à cumuler sa pension de retraite avec un emploi est affecté par
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    une pension à ce titre ; que M. Y... ne justifie pas de son préjudice causé par l'illicéité de la clause de non-concurrence ; ALORS QUE justifie d'un préjudice le salarié qui s'abstient de toute activité concurrentielle en exécution d'une clause de non concurrence illicite ; que le salarié placé à la retraite d'office et autorisé par la loi sous condition à cumuler sa pension de retraite avec un emploi est affecté par une interdiction de concurrence ; qu'en reprochant au salarié de ne pas avoir justifié d'un préjudice résultant de l'illicéité de la clause qu
    Lire dans le texte
  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    nationale de la publicité que l'indemnité compensatrice de préavis était due même en cas de licenciement pour faute grave ; qu'il exposait ensuite que les 26.500 euros d'indemnité transactionnelle représentaient moins de trois mois de son salaire mensuel de référence fixé à 9.528 euros, partie variable incluse, soit une concession inexistante de la part de l'employeur ; qu'il ajoutait qu'à supposer même qu'il faille retenir un salaire mensuel de 6.352 euros, l'on parvenait à une indemnité transactionnelle dérisoire d'un montant de 5.538,40
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    nelle représentaient moins de trois mois de son salaire mensuel de référence fixé à 9.528 euros, partie variable incluse, soit une concession inexistante de la part de l'employeur ; qu'il ajoutait qu'à supposer même qu'il faille retenir un salaire mensuel de 6.352 euros, l'on parvenait à une indemnité transactionnelle dérisoire d'un montant de 5.538,40 euros représentant 0,8 mois de salaire, après déduction de l'indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 20.961,60 euros (v. ses écritures, p. 14) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce m
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    bouté M. Y... de sa demande tendant à la condamnation de M. Y... à lui verser de dommages-intérêts sur la base de la clause pénale prévue dans la clause de non-concurrence et subsidiairement sur la base d'un taux d'indemnisation de 40 % du salaire brut fixe sur 18 mois ; AUX MOTIFS QUE ladite clause prévue à l'article 6 de son contrat de travail ne prévoyait pas le principe d'une contrepartie financière et que la société HPS n'a pas levé la clause dans la lettre de licenciement ; que M. Philippe Y... affirme qu'il a respecté ladite clause t
    Lire dans le texte
Autres thèmes (8)
  • Primes / variableDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    ux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à l'annulation de la transaction et à la condamnation de la société HPS à lui verser un rappel de rémunération variable pour les exercices 2004 et 2005, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, une indemnité contractuelle de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à ce qu'il soit ordonné la compensation avec la somme de 26.500 € versée dans le cadre
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    à ce moyen décisif, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ; 4/ ALORS QUE M. Y... faisait valoir qu'il était dû à la date de signature de la transaction au titre de sa rémunération variable la somme de 31.712 euros pour l'année 2004 et 38.112 euros au titre de l'année 2005, de sorte que la totalité des droits auxquels il avait renoncé en signant la transaction était de 33.339 euros au titre du préavis (subsidiairement 20.961 euros) et 69.824 euros au titre de sa rémunération variable,
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    2004 et 38.112 euros au titre de l'année 2005, de sorte que la totalité des droits auxquels il avait renoncé en signant la transaction était de 33.339 euros au titre du préavis (subsidiairement 20.961 euros) et 69.824 euros au titre de sa rémunération variable, ce qui rendait la concession de l'employeur d'un montant de 26.500 euros inexistante ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen décisif, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l
    Lire dans le texte
  • Congés payésDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    IR débouté M. Y... de ses demandes tendant à l'annulation de la transaction et à la condamnation de la société HPS à lui verser un rappel de rémunération variable pour les exercices 2004 et 2005, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, une indemnité contractuelle de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à ce qu'il soit ordonné la compensation avec la somme de 26.500 € versée dans le cadre de la transaction ; AUX MOTIFS QUE l'accord a été conclu à la suite du licenciement pour
    Lire dans le texte
  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    on de la transaction et à la condamnation de la société HPS à lui verser un rappel de rémunération variable pour les exercices 2004 et 2005, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, une indemnité contractuelle de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à ce qu'il soit ordonné la compensation avec la somme de 26.500 € versée dans le cadre de la transaction ; AUX MOTIFS QUE l'accord a été conclu à la suite du licenciement pour faute grave intervenu 20 jours auparavant ; aussi, pour
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    amnation de la société HPS à lui verser un rappel de rémunération variable pour les exercices 2004 et 2005, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, une indemnité contractuelle de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à ce qu'il soit ordonné la compensation avec la somme de 26.500 € versée dans le cadre de la transaction ; AUX MOTIFS QUE l'accord a été conclu à la suite du licenciement pour faute grave intervenu 20 jours auparavant ; aussi, pour apprécier, au moment de la signa
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à ce qu'il soit ordonné la compensation avec la somme de 26.500 € versée dans le cadre de la transaction ; AUX MOTIFS QUE l'accord a été conclu à la suite du licenciement pour faute grave intervenu 20 jours auparavant ; aussi, pour apprécier, au moment de la signature de la transaction, l'existence de concessions réciproques, il convient de procéder à la qualification des faits à l'origine du licenciement tels qu'ils résultent de la lettre ; que l'ensemble des grief
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    a société HPS à lui verser un rappel de rémunération variable pour les exercices 2004 et 2005, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, une indemnité contractuelle de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à ce qu'il soit ordonné la compensation avec la somme de 26.500 € versée dans le cadre de la transaction ; AUX MOTIFS QUE l'accord a été conclu à la suite du licenciement pour faute grave intervenu 20 jours auparavant ; aussi, pour apprécier, au moment de la signature de la transac
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    iété HPS à lui verser un rappel de rémunération variable pour les exercices 2004 et 2005, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, une indemnité contractuelle de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à ce qu'il soit ordonné la compensation avec la somme de 26.500 € versée dans le cadre de la transaction ; AUX MOTIFS QUE l'accord a été conclu à la suite du licenciement pour faute grave intervenu 20 jours auparavant ; aussi, pour apprécier, au moment de la signature de la transaction, l'exis
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    nsuffisant, un comportement attentiste, des rappels à l'ordre pour non respect des délais et un mauvais contrôle qualité ainsi que des négligences et un manque d'implication caractérisent une insuffisance professionnelle constitutive d'une cause réelle et sérieuse, non d'une faute grave privative de l'indemnité de préavis ; qu'en considérant néanmoins que la lettre de licenciement pour faute grave était motivée conformément à la loi, la cour d'appel a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations et partant a violé les articles L. 1234-1, L. 12
    Lire dans le texte
  • Faute graveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à ce qu'il soit ordonné la compensation avec la somme de 26.500 € versée dans le cadre de la transaction ; AUX MOTIFS QUE l'accord a été conclu à la suite du licenciement pour faute grave intervenu 20 jours auparavant ; aussi, pour apprécier, au moment de la signature de la transaction, l'existence de concessions réciproques, il convient de procéder à la qualification des faits à l'origine du licenciement tels qu'ils résultent de la lettre ; que l'ensemble des griefs précis et circo
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    versée à titre transactionnel à M. Philippe Y... ne peut être qualifiée de dérisoire au regard de l'aléa existant au moment de la signature de la transaction sur le différend opposant les parties, compte-tenu du licenciement intervenu pour faute grave 20 jours auparavant ; que le protocole transactionnel conclu le 26 janvier 2006 est valable ; 1/ ALORS QUE l'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte ; que s'il
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    étentions étaient justifiées, il peut néanmoins se fonder sur les faits invoqués lors de la signature de l'acte, indépendamment de la qualification juridique qui leur a été donnée ; qu'ayant constaté que, pour justifier la qualification de faute grave qu'elle donnait aux faits invoqués à l'appui du licenciement, la société ne faisait état, dans la lettre de licenciement, que d'une insuffisance professionnelle constitutive d'une faute simple, fait qui ne pouvait être constitutif d'une faute grave privative de l'indemnité de préavis, la cour d'app
    Lire dans le texte
  • Transaction / protocoleMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    pe Y... ne peut être qualifiée de dérisoire au regard de l'aléa existant au moment de la signature de la transaction sur le différend opposant les parties, compte-tenu du licenciement intervenu pour faute grave 20 jours auparavant ; que le protocole transactionnel conclu le 26 janvier 2006 est valable ; 1/ ALORS QUE l'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte ; que s'il en résulte que le juge ne peut, pour se prononcer sur
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    it valoir qu'il résultait de l'article 68 de la convention collective nationale de la publicité que l'indemnité compensatrice de préavis était due même en cas de licenciement pour faute grave ; qu'il exposait ensuite que les 26.500 euros d'indemnité transactionnelle représentaient moins de trois mois de son salaire mensuel de référence fixé à 9.528 euros, partie variable incluse, soit une concession inexistante de la part de l'employeur ; qu'il ajoutait qu'à supposer même qu'il faille retenir un salaire mensuel de 6.352 euros, l'on parvenait à une indemnité tr
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    re mensuel de référence fixé à 9.528 euros, partie variable incluse, soit une concession inexistante de la part de l'employeur ; qu'il ajoutait qu'à supposer même qu'il faille retenir un salaire mensuel de 6.352 euros, l'on parvenait à une indemnité transactionnelle dérisoire d'un montant de 5.538,40 euros représentant 0,8 mois de salaire, après déduction de l'indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 20.961,60 euros (v. ses écritures, p. 14) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen décisif, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnais
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    intérêts sur la base de la clause pénale prévue dans la clause de non-concurrence et subsidiairement sur la base d'un taux d'indemnisation de 40 % du salaire brut fixe sur 18 mois ; AUX MOTIFS QUE ladite clause prévue à l'article 6 de son contrat de travail ne prévoyait pas le principe d'une contrepartie financière et que la société HPS n'a pas levé la clause dans la lettre de licenciement ; que M. Philippe Y... affirme qu'il a respecté ladite clause tandis que la société HPS fait valoir que M. Philippe Y... a été mis à la retraite d'office à l'âge de
    Lire dans le texte
  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    cour d'appel a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations et partant a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3/ ALORS QUE l'exposant faisait valoir qu'il résultait de l'article 68 de la convention collective nationale de la publicité que l'indemnité compensatrice de préavis était due même en cas de licenciement pour faute grave ; qu'il exposait ensuite que les 26.500 euros d'indemnité transactionnelle représentaient moins de trois mois de son salaire mensuel de référence fixé à 9.528 euros, partie vari
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02653
Identifiant source
5fcaa162ae236397cd590c45
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel