Contrat de travail : décisions et repères – page 1842

du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à son salarié la somme de 1 300 euros à titre d'indemnité complémentaire pour frais irrépétibles de procédure, et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il convient de rappeler que M. X... a été embauché par la société GDF SUEZ ENERGIE SERVICES dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée du 18 juillet 2005 en qualité d'agent technique, avec reprise d'ancienneté au 18 avril 2005 ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 5 janvier 2009 ; que le 30 août 2010, M. X...

E ; que la relation de travail était régie par la convention collective nationale des organismes d'aide à domicile ou de maintien à domicile du 11 mai 1983 puis par celle de l'aide à domicile, accompagnement, soins et services du 21 mai 2010 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de la classification, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 5 de l'accord de branche du 29 mars 2002 (annexé à la convention collective des organismes d'aide ou de maintien à domicile dû à laquelle s'est substituée la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des…

et de la société Mediane voyages, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SCP H... -Y.... , prise en la personne de M. Bruno Y... de sa reprise d'instance en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Mediane voyages ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Reims, 27 avril 2016), que se fondant sur un contrat de travail à effet du 1er janvier 2010 conclu avec la société Mediane voyages (la société) dont il avait été désigné gérant le 1er juillet 2009, M. X...

étant désignée en qualité de commissaire chargée de l'exécution du plan et la société MJA, prise en la personne de Mme Y..., précédemment désignée comme mandataire judiciaire, a été prolongée dans ses fonctions jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances ; que le 2 mai 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 5 août 2014 ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre du harcèlement…

le maintien d'un poste devant l'être. Il est constant que dans son dossier de candidature, Christina Y... avait transmis une lettre d'embauche de MUNICH RE du 16.06.2010 qui était nécessaire à la constitution de son dossier de départ volontaire et qui avait impliqué des démarches préalables ; cependant ce n'est que le 30.08.2010 qu'elle a signé un nouveau contrat de travail avec ce nouvel employeur, qui a commencé en septembre 2010 ainsi qu'il ressort de ses bulletins de salaire donc après la prise d'acte ; sa volonté de quitter l'entreprise en dehors des dispositions du plan de départ volontaire n'est pas prouvée.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts au titre de la méconnaissance par la société Eiffage Construction de son obligation de reclassement et du licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; qu'aux termes de l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris ayant dit que la nature des relations liant les parties ne pouvait s'analyser comme un contrat de travail, déclaré le conseil de Prud'hommes matériellement incompétent et dit qu'à défaut de recours dans le délai de quinze jours à compter de la mise à disposition du jugement le dossier sera transmis au tribunal de commerce de Montpellier ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la désignation de Mme Nathalie X...

la somme complémentaire de 823,29 €, égale à la différence entre les éléments suivants : - indemnité de licenciement déjà perçue : 5.724,88 € ; - indemnité de licenciement due: 6.548,17 € ; ALORS QUE c'est à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve, notamment par la production de pièces comptables, du paiement effectif de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement consécutivement à la rupture du contrat de travail ; que cette preuve ne peut ressortir des seules mentions de l'attestation Pôle emploi renseignée par le mandataire liquidateur ; qu'en se fondant exclusivement sur les mentions de l'attestation Pôle emploi indiquant que l'indemnité de préavis a été payée, soit la somme de 4.607,67 euros, de même que l'indemnité légale de licenciement à hauteur de 5.724,88 euros, pour…

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y... a été engagée à compter du 9 avril 1985 par l'Association des amis et parents d'enfants inadaptés des Alpes Maritimes (l'association) en qualité d'assistante sociale ; que le 12 décembre 2011 elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que le 19 décembre 2012 elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l' article L.

de la conclusion de cette première convention qu'au regard de l'acceptation d'une reprise de la relation contractuelle dont rien n'établit, pas même les échanges de mails produits par la salariée, qu'elle est résultée de la seule initiative de l'employeur. S'agissant de la convention de rupture en cause, il sera rappelé que les périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes ne font pas obstacle à la signature d'une rupture conventionnelle sauf pour la salariée à prouver l'existence d'une fraude et d'un vice du consentement. En l'espèce, le seul fait que Madame X...

M. Pion, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 décembre 2015), que M. X... a été engagé par M. Y...

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...