Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 17-15.063

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/03/2018

Numéro d'affaire

17-15.063

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00323

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arr…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 323 F-D Pourvoi n° Z 17-15.063 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 février 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Mimoun X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2015 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Mohamed Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite a…